Stages in the consideration of the Bill
Adoption du principe
May 21, 2025
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
May 28, 2025
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 29, 2025
Prise en considération du rapport de commission
May 30, 2025
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2025, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
le 4 juin 2025