Stages in the consideration of the Bill
Introduction
October 10, 2024
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
November 6, 2024
November 5, 2024
Dépôt du rapport de commission - Consultation
November 7, 2024
Adoption du principe
November 20, 2024(Vote : Pour 75, Contre 24, Abstention 0)
November 19, 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
November 28, 2024
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 29, 2024(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
December 3, 2024(à la majorité des voix)
Adoption
December 4, 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
December 5, 2024(Vote: Pour 78, Contre 27, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 43
Mode d'entrée en vigueur
le 6 décembre 2024, sauf exceptions