Étapes de cheminement
Présentation
10 octobre 2024
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
6 novembre 2024
5 novembre 2024
Dépôt du rapport de commission - Consultation
7 novembre 2024
Adoption du principe
20 novembre 2024(Vote : Pour 75, Contre 24, Abstention 0)
19 novembre 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
28 novembre 2024
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
29 novembre 2024(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
3 décembre 2024(à la majorité des voix)
Adoption
4 décembre 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
5 décembre 2024(Vote: Pour 78, Contre 27, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 43
Mode d'entrée en vigueur
le 6 décembre 2024, sauf exceptions