Stages in the consideration of the Bill
Introduction
May 22, 2024
Adoption du principe
May 29, 2024
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
May 30, 2024
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 31, 2024(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 4, 2024
Adoption
June 5, 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 6, 2024(Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur
le 6 juin 2024, sauf exceptions