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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 65

Titre

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Auteur

Duranceau, France-Élaine
Ministre responsable de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

22 mai 2024

Adoption du principe

29 mai 2024

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

30 mai 2024

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

31 mai 2024(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

4 juin 2024

Adoption

5 juin 2024(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

6 juin 2024(Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 23

Mode d'entrée en vigueur

le 6 juin 2024, sauf exceptions

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