Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 2, 1998
Adoption du principe
April 22, 1998
Étude détaillée en commission
Committee on Social Affairs
June 3, 1998
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 4, 1998(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
June 9, 1998
Mode d'entrée en vigueur
date édictée par la loi : 1998-09-24