Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 14, 2019
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
September 18, 2019
September 17, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 19, 2019
Adoption du principe
September 24, 2019
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
October 3, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 8, 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 29, 2019(Vote : Pour 99, Contre 8, Abstention 0)
October 24, 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
October 29, 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
le 30 octobre 2019