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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 33

Titre

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Auteur

Boulet, Jean
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

14 juin 2019

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

18 septembre 2019

17 septembre 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

19 septembre 2019

Adoption du principe

24 septembre 2019

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

3 octobre 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

8 octobre 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

29 octobre 2019(Vote : Pour 99, Contre 8, Abstention 0)

24 octobre 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

Adoption

29 octobre 2019

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 20

Mode d'entrée en vigueur

le 30 octobre 2019

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