Stages in the consideration of the Bill
Adoption du principe
June 4, 2026(à la majorité de voix)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
June 9, 2026
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 10, 2026(amendement)
Prise en considération du rapport de commission
June 11, 2026(à la majorité des voix)
Adoption
June 12, 2026(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2026, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 12 juin 2026, sauf exceptions