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43e législature | 3e session

Projet de loi n° 3

Titre

Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

Auteur

Roberge, Jean-François
Ministre responsable des Institutions démocratiques

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

7 mai 2026

Adoption du principe

4 juin 2026(à la majorité de voix)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

9 juin 2026

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

10 juin 2026(amendement)

Prise en considération du rapport de commission

11 juin 2026(à la majorité des voix)

Adoption

12 juin 2026(à la majorité des voix)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2026, chapitre 15

Mode d'entrée en vigueur

le 12 juin 2026, sauf exceptions

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