Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 1, 2023
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
September 13, 2023
September 12, 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 14, 2023
Adoption du principe
September 21, 2023(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
September 20, 2023(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
September 26, 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 27, 2023(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 28, 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur
le 5 octobre 2023, sauf exceptions