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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 29

Titre

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

1 juin 2023

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

13 septembre 2023

12 septembre 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

14 septembre 2023

Adoption du principe

21 septembre 2023(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)

20 septembre 2023(Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

26 septembre 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

27 septembre 2023(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

28 septembre 2023

Adoption

3 octobre 2023

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 21

Mode d'entrée en vigueur

le 5 octobre 2023, sauf exceptions

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