Stages in the consideration of the Bill
Adoption du principe
May 25, 2023(à la majorité des voix)
May 24, 2023(Débat amorcé puis ajourné)
Consultations particulières
Committee on Institutions
June 1, 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
June 2, 2023
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
June 6, 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 6, 2023(amendement)
Prise en considération du rapport de commission
June 7, 2023(adopté, tel qu'amendé la majorité des voix)
Adoption
June 8, 2023(à la majorité de voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur
le 1er avril 2024, sauf exceptions