43^e législature | 2^e session

Projet de loi n° 26

Titre

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

9 mai 2023

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (PDF, 227 Ko)

Adoption du principe

25 mai 2023(à la majorité des voix)

24 mai 2023(Débat amorcé puis ajourné)

Consultations particulières

Commission des institutions

1 juin 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

2 juin 2023

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

6 juin 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

6 juin 2023(amendement)

Prise en considération du rapport de commission

7 juin 2023(adopté, tel qu'amendé la majorité des voix)

Adoption

8 juin 2023(à la majorité de voix)

Sanction

9 juin 2023

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 18

Mode d'entrée en vigueur

le 1er avril 2024, sauf exceptions