Stages in the consideration of the Bill
Introduction
March 20, 2019
Consultations particulières
Committee on Transportation and the Environment
May 13, 2019
May 10, 2019
May 9, 2019
May 8, 2019
May 7, 2019
May 6, 2019
April 11, 2019
April 10, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 14, 2019
Adoption du principe
June 5, 2019(Vote : Pour 69, Contre 49, Abstention 0)
June 4, 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
May 28, 2019(reprise du débat puis ajournement)
May 16, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Transportation and the Environment
June 10, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 10, 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 10, 2019(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 55, Contre 39, Abstention 0))
Adoption
October 10, 2019(Vote : Pour 55, Contre 37, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur
le 10 octobre 2020, sauf exceptions