Étapes de cheminement
Présentation
20 mars 2019
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
13 mai 2019
10 mai 2019
9 mai 2019
8 mai 2019
7 mai 2019
6 mai 2019
11 avril 2019
10 avril 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
14 mai 2019
Adoption du principe
5 juin 2019(Vote : Pour 69, Contre 49, Abstention 0)
4 juin 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
28 mai 2019(reprise du débat puis ajournement)
16 mai 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
10 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
10 octobre 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
10 octobre 2019(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 55, Contre 39, Abstention 0))
Adoption
10 octobre 2019(Vote : Pour 55, Contre 37, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur
le 10 octobre 2020, sauf exceptions