Stages in the consideration of the Bill
Adoption du principe
March 31, 1999(Vote : Pour 71, Contre 43, Abstention 0)
March 30, 1999
Adoption
March 30, 1999
March 31, 1999(Vote : Pour 71, Contre 43, Abstention 0)
Introduction
March 31, 1999(Vote : Pour 71, Contre 43, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
date de la Sanction : 1999-03-31