Stages in the consideration of the Bill
Introduction
May 22, 2025(Vote : Pour 75, Contre 28, Abstention 0)
Adoption du principe
May 22, 2025(Vote : Pour 75, Contre 28, Abstention 0)
Adoption
May 22, 2025(Vote : Pour 75, Contre 28, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2025, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur
le 22 mai 2025