43rd Legislature | 2nd Session

Petition: Maintien du cadre législatif sur les décrets de conventions collectives

Signing deadline: 2026-03-27
Number of signatures: 3552
Sponsoring Member: Leduc, Alexandre

Petition text


CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a donné comme mandat au ministère du Travail d’évaluer la possibilité d’abroger la Loi sur les décrets de convention collective;

CONSIDÉRANT QUE les décrets actuels déterminent les conditions de travail minimales de plus de 90 000 employés au Québec et jouent un rôle actif dans la lutte à la pauvreté;

CONSIDÉRANT QUE les conditions salariales et normatives fixées par décret incitent à la rétention du personnel, à la formation continue et à la professionnalisation des métiers;

CONSIDÉRANT QUE l’abrogation de cette loi cette loi exercerait une pression à la baisse sur les salaires ayant comme conséquence directe de fragiliser et d’appauvrir les employés assujettis;

CONSIDÉRANT QUE face à la hausse du coût de la vie, le décret joue un rôle de rempart  face à la précarité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le cadre législatif sur les décrets de conventions collectives.


The signing period for this petition is over.

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca