43e législature | 2e session

Pétition : Maintien du cadre législatif sur les décrets de conventions collectives

Date limite pour signer : 2026-03-27
Nombre de signataires : 3552
Député intermédiaire : Leduc, Alexandre

Texte de la pétition


CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a donné comme mandat au ministère du Travail d’évaluer la possibilité d’abroger la Loi sur les décrets de convention collective;

CONSIDÉRANT QUE les décrets actuels déterminent les conditions de travail minimales de plus de 90 000 employés au Québec et jouent un rôle actif dans la lutte à la pauvreté;

CONSIDÉRANT QUE les conditions salariales et normatives fixées par décret incitent à la rétention du personnel, à la formation continue et à la professionnalisation des métiers;

CONSIDÉRANT QUE l’abrogation de cette loi cette loi exercerait une pression à la baisse sur les salaires ayant comme conséquence directe de fragiliser et d’appauvrir les employés assujettis;

CONSIDÉRANT QUE face à la hausse du coût de la vie, le décret joue un rôle de rempart  face à la précarité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le cadre législatif sur les décrets de conventions collectives.


La période de signature de la pétition est terminée.

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca