(Treize heures)
Mme
St-Pierre
:
Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Au Parti québécois, on pratique la
liberté d’expression de façade. Ce qui s’est passé entre le gouvernement Marois
et la présidente du Conseil du statut de la femme est inacceptable dans une
société libre et démocratique. C’est le «crois ou meurs», comme l’a dit Mme
Lisette Lapointe la semaine dernière, dans l’affaire Maria Mourani.
Mme Miville-Dechêne a exprimé des
inquiétudes sur les impacts de la charte auprès des femmes, dans la fonction
publique, qui portent des signes religieux. Elle a donc décidé d’aller plus en
profondeur — ô crime de lèse-majesté — parce que ce que
souhaitait ce gouvernement, le gouvernement de Mme Marois, c’est une belle tape
dans le dos et un vive la charte. Ce que le Parti québécois nous prouve aujourd’hui,
c’est qu’il a trompé les Québécois en promettant un débat serein et éclairé, où
la divergence d’opinions serait prise en compte. C’est la preuve que la charte
des valeurs électorales ou la charte de la chicane est purement électoraliste,
et qu’ils n’ont aucune intention d’en débattre. Pire encore, aujourd’hui, le PQ
a brisé le sacro-saint principe de l’indépendance d’un organisme vieux de 40
ans, comme celui du Conseil du statut de la femme.
La présidente du Conseil du statut de la
femme a eu le courage de dire au gouvernement qu’elle ne se laisserait pas
faire. Elle a défendu l’intégrité et l’indépendance de son organisme. La
ministre Maltais prétexte un malentendu. Pourtant, on parle ici d’une
journaliste chevronnée, diplômée de Columbia, la meilleure école de journalisme
au monde, ancienne correspondante internationale, ancienne ombudsman de
Radio-Canada, dont la rigueur n’est plus à démontrer. Si Mme Miville-Dechêne
parle d’ingérence politique, avec l’expérience qu’elle a, c’est qu’elle dit la
vérité. Ce n’est pas elle qu’elle protège, mais elle protège l’indépendance du
Conseil du statut de la femme.
Son mutisme ce matin nous inquiète, nous
inquiète au plus haut point. Mme Maltais dit qu’elle ne lui a pas parlé. Quelqu’un
lui a parlé. Nous demandons au gouvernement de poser le geste qui s’impose en
suspendant immédiatement les quatre nominations au Conseil du statut de la
femme.
M. Ouellet (Martin)
:
Qui lui a parlé, Mme St-Pierre?
Mme
St-Pierre
:
Je ne le sais pas, c’est à vous de poser la question, mais il y a certainement quelqu’un,
dans l’appareil du gouvernement de Mme Marois, qui a parlé à Mme
Miville-Dechêne entre hier soir et ce matin.
M. Ouellet (Martin)
:
Pour la museler? Pour lui dire de se taire?
Mme
St-Pierre
:
Elle avait, selon les informations qu’on a, planifié… accepté plusieurs
entrevues et, à la toute dernière minute, elle a annulé ces entrevues.
M. Poinlane (Pascal)
:
Ce qu’on sait, par contre, c'est que Mme Maltais a parlé à Julie
Miville-Dechêne, mais avant le dépôt de la charte, et que ça a été une
discussion pas plaisante, mais ça n’a pas été de l’ingérence; je ne lui ai pas
dicté quoi dire, quoi faire. Vous en pensez quoi?
Mme
St-Pierre
:
Bien, moi aussi, j’ai vu le point de presse, elle a dit : Bien avant le
dépôt de la charte, on s’est parlées. Elle dit : On a eu une bonne
discussion, on s’est laissées calmement. Mais il semble bien, de ce qu’on
décode de ce que Mme Maltais a dit, c'est que ça n’a pas dû être… elles n’ont
pas dû parler juste de la pluie et du beau temps, là.
Mme Prince (Véronique)
:
Pensez-vous qu’il y a une crainte de représailles là-dedans?
Mme
St-Pierre
:
Une crainte de représailles?
Mme Prince (Véronique)
:
Bien, pour cette raison que Mme Miville-Dechêne ne sort plus puis qu’elle
aurait eu un appel…
Mme
St-Pierre
:
C'est troublant, avouez avec moi. Elle fait ces déclarations-là hier, des
déclarations qui sont planifiées. Elle fait une première entrevue au Devoir,
ensuite elle se rend à Radio-Canada, donc elle n'est pas sortie… ce n'est pas
un scrum sur le coin du trottoir, le coin de la rue, là, et ses déclarations
sont très claires. Elle se fait demander : Est-ce qu’on vous a dicté la
voie? Elle a dit : Oui, on a dicté la voie, voici, c'est le message que
j’ai entendu, voici ce que doit être la position du Conseil du statut de la femme.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Son attaché de presse nous dit qu’il n’y a eu aucun contact non plus entre le
cabinet, quelqu’un du gouvernement et Mme Miville-Dechêne depuis hier soir.
Donc, quelles sont vos informations, Mme St-Pierre?
Mme
St-Pierre
:
Je n’ai aucune information.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Vous la connaissez bien, je pense.
Mme
St-Pierre
:
Je n’ai aucune information, je ne lui ai pas parlé. Justement, je n’ai pas fait
aucun contact pour lui parler, parce que je me dis que je voulais arriver
devant vous sans avoir d’information concernant ce qui s’est dit entre… ce qui
s’est passé entre hier soir et ce matin.
M. Bergeron (Patrice)
:
Mais, vous, au fond, aussi, vous défendez une de vos nominations puis une de
vos amies…
Mme
St-Pierre
:
Je connaissais Mme Miville-Dechêne comme correspondante à Radio-Canada. C’était
une collègue de travail. Elle a été nommée au Conseil du statut de la femme
pour ses compétences. Je répète qu’elle a une feuille de route exceptionnelle,
remarquable. Je répète que c'est une diplômée de Columbia, c'est une femme qui
a été correspondante à l’international, elle a été ombudsman de Radio-Canada.
Et aussi je connaissais très bien son indépendance car, à Radio-Canada, elle a
rendu des avis qui, croyez-moi, ne faisaient pas du tout l’affaire de la
direction de Radio-Canada, et elle a maintenu son indépendance comme ombudsman.
M. Bergeron (Patrice)
:
Quand vous étiez ministre, elle avait des opinions qui étaient conformes à vos vues,
non?
Mme
St-Pierre
: Bien,
c’est-à-dire, elle a été nommée… Ça fait un an, là, que je ne suis plus ministre,
donc elle a dû être ministre… j’ai dû être ministre avec… sous sa responsabilité.
C’est-à-dire, je l’ai eue sous la responsabilité du Conseil du statut de la
femme peut-être pendant un an, alors il n’y a pas eu beaucoup de contacts.
Moi, j’avais demandé deux avis. J’ai
demandé un avis sur le travail… sur la place des femmes dans la construction et
j’ai aussi demandé un avis sur les crimes d’honneur, et il n’y a pas eu… je
n’ai pas vu encore ces avis. L’avis sur la construction est sorti, mais pas
celui sur les crimes d’honneur. Alors, moi, je lui avais demandé de travailler
sur ces avis-là. Ils ont également fait un avis sur le Plan Nord, sous sa responsabilité.
Elle a fait un avis très important qui est sur la prostitution. Alors, elle
était vraiment très… Elle est entrée au Conseil du statut de la femme, elle a
continué le travail du Conseil du statut de la femme qui est un travail de
recherche.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais l’avis sur la laïcité, là, c'est vous qui étiez là quand c'est sorti,
quand ça a été publié.
Mme
St-Pierre
:
Il y a eu deux avis.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Est-ce que vous étiez d’accord avec l’avis de 2011 qui prônait l’interdiction
de port de signes religieux?
Mme
St-Pierre
:
Celui de 2008 aussi. Nous avons regardé ces avis-là sous l’aspect juridique,
c’est-à-dire que ces avis, vraiment, disaient qu’il fallait interdire les
signes ostentatoires dans la fonction publique. Et nous avons fait faire
l’analyse juridique de ces avis, et ces avis ne tiennent pas la route quant au
respect de la Charte canadienne des droits et libertés et au respect de la charte
québécoise des droits et libertés.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mme Miville-Dechêne a été nommée après… C’est ça, hein?
Mme
St-Pierre
:
Oui. Elle a été nommée, si ma mémoire est bonne, en 2010. Oui, mais il y a un
avis qui est sorti en 2011. Enfin, je n’ai pas les dates qu’elle a été nommée,
mais ces deux avis là étaient des avis qui ont été émis dans des circonstances
où on n’avait pas de projet de charte.
Et là ce qu’elle veut
faire, c'est d’aller voir… Ce qu’elle a dit qu’elle voulait faire, c'est
qu’elle veut aller voir sur le terrain quels sont les impacts de cette décision
du gouvernement… de ce que le gouvernement veut faire, comment cette charte-là
va se caractériser auprès de la fonction publique. Elle veut aussi avoir des
données. Il n’y a pas de données. On ne connaît pas… Il y a des journalistes qui
ont posé la question à M. Bernard Drainville la semaine dernière :
Combien il y a de cas? Combien il y a de personnes, dans la fonction publique,
qui travaillent avec des signes ostentatoires? Il n’avait pas ces données-là.
Alors, Mme Miville-Dechêne a dit : On veut aller voir, sur le terrain,
comment… quelles seront les répercussions de cette charte.
M. Ouellet (Martin)
:
Mme St-Pierre, au sujet des quatre nominations, est-ce qu’on a voulu isoler Mme
Miville-Dechêne? Est-ce qu’au fond on a voulu paqueter le conseil
d’administration pour avoir l’avis qu’on souhaite avoir?
Mme
St-Pierre
: Tout
à fait. Oui.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Quand vous étiez ministre de la Condition féminine, est-ce que ça vous est déjà
arrivé d’appeler la présidente du Conseil du statut de la femme pour jaser de
plusieurs sujets, là…
Mme
St-Pierre
:
Oui, on a eu des échanges. Il y a toujours des échanges entre la ministre de la
Condition féminine et la présidente du Conseil du statut de la femme. C’est
important qu’il y en ait, parce que le Conseil du statut de la femme est un
organisme qui conseille le gouvernement et qui conseille la ministre.
Alors, il y a des
échanges qui se font. Lorsqu’il y a des avis qui sont publiés, il y a un
briefing qui se fait auprès de la ministre. Alors, il y a vraiment des
communications qui se font entre le ministre de la Condition féminine et la
présidente du Conseil du statut de la femme, mais ça ne veut pas dire que le
conseil n’a plus d’indépendance, parce que je peux vous dire qu’il est arrivé à
certaines reprises qu’on n’ait pas été d’accord avec les avis que le conseil a
présentés, puis ça a été le cas pour ce qui est des deux avis concernant le
port des signes religieux.
Dans un des deux avis, on faisait la recommandation
d’inscrire, dans la Charte des droits et libertés, l’égalité entre les hommes
et les femmes et on l’a fait avec le projet de loi n° 63. Lorsqu’on a
déposé le projet de loi sur la question du visage découvert, qui était le projet
de loi n° 94, le Conseil du statut de la femme, sous Mme Pelchat, sous la
prédécesseure de Mme Miville-Dechêne, avait salué cette initiative du gouvernement
qui a été, comme vous le savez, l’histoire le dit, le gouvernement… le Parti
québécois a filibusté ce projet de loi là. Alors, on n’a jamais été capables
d’adopter 94 qui disait qu’il fallait que les services de l’État soient rendus
à visage découvert.
M. Poinlane (Pascal): Il n’y a pas tant que ça
d’intimidation, finalement, parce qu’il y a deux ministres qui ont dit ce matin
que Mme Miville-Dechêne allait rester en poste, qu’elle avait toujours la
confiance du gouvernement. Donc, son poste n’est pas menacé, et, au contraire,
on lui dit : Travaillez avec les outils que vous avez.
Mme
St-Pierre
:
Moi, je pense que ce qui s’est passé est grave. Mme Miville-Dechêne est sortie
dans les médias pour dire qu’elle sentait que son conseil était muselé. Alors, maintenant,
c’est au gouvernement à faire la preuve que ce conseil, le Conseil du statut de
la femme, n’est pas muselé.
Alors, nous demandons
au gouvernement de sursoir à ces quatre nominations. Les quatre personnes qui
ont été nommées, on ne remet pas en question leur C.V., on ne remet pas en
question leurs compétences. Cependant, ces quatre personnes-là se sont
affichées publiquement en faveur de la charte, sans aucune réserve et aussi,
ces postes-là, au Conseil du statut de la femme, étaient vacants depuis un an.
Et, si on regarde le fil des événements, on voit que, soudainement, sachant que
le Conseil du statut de la femme veut faire une étude plus approfondie du
projet de M. Drainville, soudainement, quatre nominations arrivent, de
personnes qui se sont affichées publiquement en faveur du projet du gouvernement.
Moi, je pense que le gouvernement est en
panique par rapport à son projet. Il y a eu des avis, il y a eu des gens qui se
sont prononcés contre le projet, et le gouvernement n’avait pas vu venir ces
personnes-là. Je pense à certains artistes d’une grande notoriété, par exemple.
Il y a tous les intellectuels qui s’alignent jour après jour, qui signent le
document, le manifeste selon lequel on a des réticences par rapport à la
charte. Les sondages démontrent que l’appui est en train de s’éroder, l’Église
catholique est sortie hier.
Alors, il y a un vent
de panique, et, pour contrôler le Conseil du statut de la femme, on a
dit : On va aller mettre ces quatre personnes-là, on va être tranquilles,
et, à la fin, ce sera : Vive la charte, et vous pouvez... C’est ce que le gouvernement
veut. Il veut avoir la bénédiction du Conseil du statut de la femme. Il a senti
qu’il n’aurait peut-être pas la bénédiction du Conseil du statut de la femme.
S’il n’a pas la bénédiction du Conseil du statut de la femme, c’est tout un
revers, c’est tout un pavé dans la mare.
M. Lafille (Julien)
:
...qu’elle ne suspendrait pas les nominations, comme vous le demandez. Est-ce
que vous allez jusqu’à réclamer sa démission?
Mme
St-Pierre
:
Nous allons demander et redemander, demander, demander et demander, taper sur
le clou pour que le gouvernement suspende ces nominations.
M. Lafille (Julien)
:
Quand M. Breton a eu des allégations d’ingérence au BAPE, votre parti a
été le premier à réclamer sa démission. Pourquoi ce serait différent dans ce
cas-ci?
Mme
St-Pierre
:
Ça ressemble beaucoup à cette histoire du BAPE. Puis, regardez,
Mme Mourani n’est pas d’accord avec le Bloc québécois, avec le chef du
Bloc québécois. Le chef du Bloc québécois reçoit une commande; on tasse Maria
Mourani. M. Breton, ministre, débarque au BAPE, leur dit : Bien,
si vous ne parlez pas dans le sens que je veux que vous parliez, bien, vous
allez entendre parler de moi. Mme Maltais dit à la présidente du Conseil
du statut de la femme : On va t’attacher les mains, ma grande, on va te
dire quoi penser, nous autres, parce que, toi, tu ne sais pas quoi penser.
Alors, c’est ça que Mme Maltais est allée dire à la présidente du Conseil
du statut de la femme.
C’est très courageux, ce qu’elle a fait, Mme
Miville-Dechêne. C’est très courageux, parce que ce n'est pas sa peau qu’elle
défend, là, ce n'est pas sa job qu’elle défend. Ce qu’elle défend, là, c’est
l’indépendance du Conseil du statut de la femme. Le Conseil du statut de la
femme, c’est un organisme qui existe depuis 40 ans, c’est un organisme qui
a besoin de son indépendance, c’est un organisme qui émet des avis. Des fois,
le gouvernement est d’accord; des fois, le gouvernement n’est pas d’accord.
Puis, des fois, ça fatigue le gouvernement; puis, des fois, ça ne fatigue pas
le gouvernement. Mais c’est normal, c’est pour ça que le Conseil du statut de
la femme existe, c’est pour ça qu’il a été créé, c’est pour conseiller le gouvernement.
Alors, moi, je pense que le gouvernement a
eu peur, a eu peur de Mme Miville-Dechêne. Et hier elle a décidé de prendre son
courage à deux mains. C’est une femme courageuse, puis, hier, elle a décidé de
prendre son courage à deux mains puis elle a dit : Ce n'est pas vrai que
je vais me laisser piler sur les pieds puis ce n'est pas vrai que vous allez me
faire ça. C’est ça qui s’est passé.
Alors, arrangez ça comme vous voulez,
Mme Maltais, elle est dans des... elle est vraiment dans des mauvais draps
avec cette histoire-là, parce qu’elle ne s’attendait probablement jamais que le
Conseil du statut de la femme viendrait mettre en doute le projet de charte de
la laïcité, charte de la chicane.
Mme Prince (Véronique)
:
Mme St-Pierre, cette semaine, Philippe Couillard a fait une conférence de
presse pour nous parler de la perquisition qui a eu lieu au siège social. Il
disait qu’il n’avait pas de détails sur cette perquisition, puis là on apprend qu’il
y a finalement deux mandats qui s’ajoutent à cette même perquisition. Est-ce
que M. Couillard nous a tout dit?
Mme
St-Pierre
:
Bien, nous, ce qu'on avait comme information, c'est que tout ça était scellé et
que ça s'est... ce qu’on m’a donné tout à l’heure comme information, c'est que
ça s'est passé dans le même événement. Alors, un, deux, trois? On ne le sait
pas, mais on a su qu’il y avait un événement.
Et ce qui est important, c'est que l'UPAC
fasse son travail. S’il y a des personnes qui ont fait des choses croches au
sein du Parti libéral du Québec, il faut que ces personnes-là soient
sanctionnées, parce que notre parti, c'est une grande institution, c'est une institution
qui a plus de 140 ans et c'est une institution qui va survivre à cette
histoire-là. Il y a des bonnes personnes puis il y en a peut-être des moins
bonnes. Bien, s’il y en a des moins bonnes, il faut que ces personnes-là
fichent le camp, puis on veut vraiment que l'UPAC fasse son travail avec toute
l’indépendance dont l’unité a besoin pour faire son travail.
M. Bergeron (Patrice)
:
Mme St-Pierre, une dernière question sur, donc... sur Julie Miville-Dechêne.
Vous avez fait allusion, donc, au BAPE, il y a eu aussi des nominations de
personnel, par exemple, dans les délégations générales du Québec. Il y a une
tendance, selon vous? Actuellement, là, le PQ est en train de remplir, de
paqueter l’organisation d’État, d’entacher l’indépendance de beaucoup d’organisations?
Mme
St-Pierre
:
Bien, on entend dire qu’il y a des gens qui se font faire des pressions. On
entend dire... Moi, j’ai vu des gens qui se sont fait dire : Bien, au
revoir, va-t-en à la maison puis attends que ton contrat finisse. Il y a des
cas, là.
M. Bergeron (Patrice)
:
Donc, il y a une tendance de fond actuellement dans l’organisation de...
Mme
St-Pierre
:
Bien, je reviens à la belle ligne de ma collègue Lise Thériault, là. C'est :
Un Québécois... Un péquiste, une job; une job, un péquiste, jusqu’à épuisement
des stocks, là, ou un chum, c'est un chum, là. Je veux dire, c'est clair qu’il
y a plein de nominations qui se font qui sont des nominations totalement
partisanes pour être capable de contrôler le plus d’organisations possible.
Il y a des gens qui se font dire :
Allez à la maison. Il y en a d’autres qui se retrouvent dans des bureaux où il
n’y a à peu près pas de fenêtres, il n’y a pas de télévision, puis le téléphone
ne sonne jamais. Puis c'est plein, plein, plein. Puis c'est dommage parce qu’il
y a des personnes, qui sont très compétentes, qui se font dire : Bien,
puisque tu n’as pas la bonne couleur, va donc t’asseoir en attendant que ton
contrat finisse.
Le Modérateur
:
Angelica.
Mme Montgomery (Angelica)
:
Mrs. St-Pierre, what do you think of Mme Maltais’s argument that her
appointments are part of the historic continuity of the conseil?
Mme
St-Pierre
: It is weak. It is very weak, because what she is doing, Mrs.
Maltais, is to decide that she doesn’t like what Mrs. Miville-Dechêne wants to do. She wants to go deeper in this situation , she wants to analyze the
implications of the Charter in the… dans la fonction
publique …
Une voix
: In the civil service.
MmeSt-Pierre: In the civil services, so she wants to analyze the impact of this
charter. And what she wants to do, Mrs. Maltais doesn’t like it, the Government doesn’t like because they don’t
want to see the answer at this question, and the answer at this question is the
fact that women from the immigration, a woman with religious beliefs won’t be
able to have a career, a very interesting career in the public services.
M. Harrold (Max) : You talked about panic. Why do you think the Québec Government is panicking with this?
Mme
St-Pierre
: For sure. For sure, they are panicking, you know. You look at all
the people from different points of view, who are seeing… who disagree with the
Charter and people who are not Liberals or are not federalists, there are
people from the same family, the same independantist family… Look at Mr.
Desjardins, Michel Rivard, des artistes… artists who say that, wô, you are
going too far. And then, you have those intellectuals from many places in
society, many universities, colleges, saying that you are going too far. And
you have also the Catholic bishops yesterday; they say it’s not good for our
society. So what they are seeing now is the carpet is not anymore under their
feet. I don’t know if you have this expression in English.
Mme Montgomery
(Angelica)
: Is it possible that there were
just four positions that needed to be filled right away?
Mme
St-Pierre
: Could you repeat please?
Mme Montgomery
(Angelica)
: It
is possible that there were just four positions that needed to be filled right
away? Est-ce que c’est possible qu’il y avait juste quatre positions qui
avaient besoin d’être remplies tout de suite ?
MmeSt-Pierre: I don’t know. I don’t know.
Mme Montgomery (Angelica): C’est parce que
vous avez dit que ça fait un an qu’ils étaient…
Mme
St-Pierre
: Yes, they had… Those positions were… What I know is that two
positions were… the mandate was finished. I think they were still at the
Council, but the mandate was… their mandates were over and two other positions
were empty. So there were four positions, and they decided to fill four
positions.
M. Dougherty (Kevin)
: You said something in that interests me, you said that you asked
for legal opinions on the declarations, and they said that they were in
conflict with the charter, both of them. Are those legal opinions public?
Mme
St-Pierre
: No.
M. Dougherty (Kevin)
: No. OK. That was… The Council asked for an opinion or the Government asked? Who asked?
Mme
St-Pierre
: I asked for an opinion, yes.
M. Dougherty (Kevin)
: …and they said that the two…
Mme
St-Pierre
: The process is when a minister wants to have an opinion, a
juridical opinion, you go to the Minister of Justice, and there, they have
people who are going to say if it’s OK with the charters or not, and we had this legal opinion.
M. Dougherty (Kevin)
: So that’s why you did what you did, one amendment on equality and
then Bill 94, basically. You did what you could do.
Mme
St-Pierre
: In the Bill 94, we had our opinion saying that it was a very
delicate situation because what we had to do is to analyse the situation under
the light of security, for communications, identification. You cannot analyse
the situation on the light of religious beliefs. It was for communication, identification
and security matter, and that was our window. The window was very, very, very
small, and what we know for sure is that they have the same opinions at the
Department of Justice. Merci beaucoup .
(Fin à 13 h 23)