Version finale

Le vendredi 20 septembre 2013, 13 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures)

Mme St-Pierre : Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Au Parti québécois, on pratique la liberté d’expression de façade. Ce qui s’est passé entre le gouvernement Marois et la présidente du Conseil du statut de la femme est inacceptable dans une société libre et démocratique. C’est le «crois ou meurs», comme l’a dit Mme Lisette Lapointe la semaine dernière, dans l’affaire Maria Mourani.

Mme Miville-Dechêne a exprimé des inquiétudes sur les impacts de la charte auprès des femmes, dans la fonction publique, qui portent des signes religieux. Elle a donc décidé d’aller plus en profondeur — ô crime de lèse-majesté — parce que ce que souhaitait ce gouvernement, le gouvernement de Mme Marois, c’est une belle tape dans le dos et un vive la charte. Ce que le Parti québécois nous prouve aujourd’hui, c’est qu’il a trompé les Québécois en promettant un débat serein et éclairé, où la divergence d’opinions serait prise en compte. C’est la preuve que la charte des valeurs électorales ou la charte de la chicane est purement électoraliste, et qu’ils n’ont aucune intention d’en débattre. Pire encore, aujourd’hui, le PQ a brisé le sacro-saint principe de l’indépendance d’un organisme vieux de 40 ans, comme celui du Conseil du statut de la femme.

La présidente du Conseil du statut de la femme a eu le courage de dire au gouvernement qu’elle ne se laisserait pas faire. Elle a défendu l’intégrité et l’indépendance de son organisme. La ministre Maltais prétexte un malentendu. Pourtant, on parle ici d’une journaliste chevronnée, diplômée de Columbia, la meilleure école de journalisme au monde, ancienne correspondante internationale, ancienne ombudsman de Radio-Canada, dont la rigueur n’est plus à démontrer. Si Mme Miville-Dechêne parle d’ingérence politique, avec l’expérience qu’elle a, c’est qu’elle dit la vérité. Ce n’est pas elle qu’elle protège, mais elle protège l’indépendance du Conseil du statut de la femme.

Son mutisme ce matin nous inquiète, nous inquiète au plus haut point. Mme Maltais dit qu’elle ne lui a pas parlé. Quelqu’un lui a parlé. Nous demandons au gouvernement de poser le geste qui s’impose en suspendant immédiatement les quatre nominations au Conseil du statut de la femme.

M. Ouellet (Martin) : Qui lui a parlé, Mme St-Pierre?

Mme St-Pierre : Je ne le sais pas, c’est à vous de poser la question, mais il y a certainement quelqu’un, dans l’appareil du gouvernement de Mme Marois, qui a parlé à Mme Miville-Dechêne entre hier soir et ce matin.

M. Ouellet (Martin) : Pour la museler? Pour lui dire de se taire?

Mme St-Pierre : Elle avait, selon les informations qu’on a, planifié… accepté plusieurs entrevues et, à la toute dernière minute, elle a annulé ces entrevues.

M. Poinlane (Pascal) : Ce qu’on sait, par contre, c'est que Mme Maltais a parlé à Julie Miville-Dechêne, mais avant le dépôt de la charte, et que ça a été une discussion pas plaisante, mais ça n’a pas été de l’ingérence; je ne lui ai pas dicté quoi dire, quoi faire. Vous en pensez quoi?

Mme St-Pierre : Bien, moi aussi, j’ai vu le point de presse, elle a dit : Bien avant le dépôt de la charte, on s’est parlées. Elle dit : On a eu une bonne discussion, on s’est laissées calmement. Mais il semble bien, de ce qu’on décode de ce que Mme Maltais a dit, c'est que ça n’a pas dû être… elles n’ont pas dû parler juste de la pluie et du beau temps, là.

Mme Prince (Véronique) : Pensez-vous qu’il y a une crainte de représailles là-dedans?

Mme St-Pierre : Une crainte de représailles?

Mme Prince (Véronique) : Bien, pour cette raison que Mme Miville-Dechêne ne sort plus puis qu’elle aurait eu un appel…

Mme St-Pierre : C'est troublant, avouez avec moi. Elle fait ces déclarations-là hier, des déclarations qui sont planifiées. Elle fait une première entrevue au Devoir, ensuite elle se rend à Radio-Canada, donc elle n'est pas sortie… ce n'est pas un scrum sur le coin du trottoir, le coin de la rue, là, et ses déclarations sont très claires. Elle se fait demander : Est-ce qu’on vous a dicté la voie? Elle a dit : Oui, on a dicté la voie, voici, c'est le message que j’ai entendu, voici ce que doit être la position du Conseil du statut de la femme.

Mme Lajoie (Geneviève) : Son attaché de presse nous dit qu’il n’y a eu aucun contact non plus entre le cabinet, quelqu’un du gouvernement et Mme Miville-Dechêne depuis hier soir. Donc, quelles sont vos informations, Mme St-Pierre?

Mme St-Pierre : Je n’ai aucune information.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous la connaissez bien, je pense.

Mme St-Pierre : Je n’ai aucune information, je ne lui ai pas parlé. Justement, je n’ai pas fait aucun contact pour lui parler, parce que je me dis que je voulais arriver devant vous sans avoir d’information concernant ce qui s’est dit entre… ce qui s’est passé entre hier soir et ce matin.

M. Bergeron (Patrice) : Mais, vous, au fond, aussi, vous défendez une de vos nominations puis une de vos amies…

Mme St-Pierre : Je connaissais Mme Miville-Dechêne comme correspondante à Radio-Canada. C’était une collègue de travail. Elle a été nommée au Conseil du statut de la femme pour ses compétences. Je répète qu’elle a une feuille de route exceptionnelle, remarquable. Je répète que c'est une diplômée de Columbia, c'est une femme qui a été correspondante à l’international, elle a été ombudsman de Radio-Canada. Et aussi je connaissais très bien son indépendance car, à Radio-Canada, elle a rendu des avis qui, croyez-moi, ne faisaient pas du tout l’affaire de la direction de Radio-Canada, et elle a maintenu son indépendance comme ombudsman.

M. Bergeron (Patrice) : Quand vous étiez ministre, elle avait des opinions qui étaient conformes à vos vues, non?

Mme St-Pierre : Bien, c’est-à-dire, elle a été nommée… Ça fait un an, là, que je ne suis plus ministre, donc elle a dû être ministre… j’ai dû être ministre avec… sous sa responsabilité. C’est-à-dire, je l’ai eue sous la responsabilité du Conseil du statut de la femme peut-être pendant un an, alors il n’y a pas eu beaucoup de contacts.

Moi, j’avais demandé deux avis. J’ai demandé un avis sur le travail… sur la place des femmes dans la construction et j’ai aussi demandé un avis sur les crimes d’honneur, et il n’y a pas eu… je n’ai pas vu encore ces avis. L’avis sur la construction est sorti, mais pas celui sur les crimes d’honneur. Alors, moi, je lui avais demandé de travailler sur ces avis-là. Ils ont également fait un avis sur le Plan Nord, sous sa responsabilité. Elle a fait un avis très important qui est sur la prostitution. Alors, elle était vraiment très… Elle est entrée au Conseil du statut de la femme, elle a continué le travail du Conseil du statut de la femme qui est un travail de recherche.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais l’avis sur la laïcité, là, c'est vous qui étiez là quand c'est sorti, quand ça a été publié.

Mme St-Pierre : Il y a eu deux avis.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que vous étiez d’accord avec l’avis de 2011 qui prônait l’interdiction de port de signes religieux?

Mme St-Pierre : Celui de 2008 aussi. Nous avons regardé ces avis-là sous l’aspect juridique, c’est-à-dire que ces avis, vraiment, disaient qu’il fallait interdire les signes ostentatoires dans la fonction publique. Et nous avons fait faire l’analyse juridique de ces avis, et ces avis ne tiennent pas la route quant au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et au respect de la charte québécoise des droits et libertés.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mme Miville-Dechêne a été nommée après… C’est ça, hein?

Mme St-Pierre : Oui. Elle a été nommée, si ma mémoire est bonne, en 2010. Oui, mais il y a un avis qui est sorti en 2011. Enfin, je n’ai pas les dates qu’elle a été nommée, mais ces deux avis là étaient des avis qui ont été émis dans des circonstances où on n’avait pas de projet de charte.

Et là ce qu’elle veut faire, c'est d’aller voir… Ce qu’elle a dit qu’elle voulait faire, c'est qu’elle veut aller voir sur le terrain quels sont les impacts de cette décision du gouvernement… de ce que le gouvernement veut faire, comment cette charte-là va se caractériser auprès de la fonction publique. Elle veut aussi avoir des données. Il n’y a pas de données. On ne connaît pas… Il y a des journalistes qui ont posé la question à M. Bernard Drainville la semaine dernière : Combien il y a de cas? Combien il y a de personnes, dans la fonction publique, qui travaillent avec des signes ostentatoires? Il n’avait pas ces données-là. Alors, Mme Miville-Dechêne a dit : On veut aller voir, sur le terrain, comment… quelles seront les répercussions de cette charte.

M. Ouellet (Martin) : Mme St-Pierre, au sujet des quatre nominations, est-ce qu’on a voulu isoler Mme Miville-Dechêne? Est-ce qu’au fond on a voulu paqueter le conseil d’administration pour avoir l’avis qu’on souhaite avoir?

Mme St-Pierre : Tout à fait. Oui.

Mme Lajoie (Geneviève) : Quand vous étiez ministre de la Condition féminine, est-ce que ça vous est déjà arrivé d’appeler la présidente du Conseil du statut de la femme pour jaser de plusieurs sujets, là…

Mme St-Pierre : Oui, on a eu des échanges. Il y a toujours des échanges entre la ministre de la Condition féminine et la présidente du Conseil du statut de la femme. C’est important qu’il y en ait, parce que le Conseil du statut de la femme est un organisme qui conseille le gouvernement et qui conseille la ministre.

Alors, il y a des échanges qui se font. Lorsqu’il y a des avis qui sont publiés, il y a un briefing qui se fait auprès de la ministre. Alors, il y a vraiment des communications qui se font entre le ministre de la Condition féminine et la présidente du Conseil du statut de la femme, mais ça ne veut pas dire que le conseil n’a plus d’indépendance, parce que je peux vous dire qu’il est arrivé à certaines reprises qu’on n’ait pas été d’accord avec les avis que le conseil a présentés, puis ça a été le cas pour ce qui est des deux avis concernant le port des signes religieux.

Dans un des deux avis, on faisait la recommandation d’inscrire, dans la Charte des droits et libertés, l’égalité entre les hommes et les femmes et on l’a fait avec le projet de loi n° 63. Lorsqu’on a déposé le projet de loi sur la question du visage découvert, qui était le projet de loi n° 94, le Conseil du statut de la femme, sous Mme Pelchat, sous la prédécesseure de Mme Miville-Dechêne, avait salué cette initiative du gouvernement qui a été, comme vous le savez, l’histoire le dit, le gouvernement… le Parti québécois a filibusté ce projet de loi là. Alors, on n’a jamais été capables d’adopter 94 qui disait qu’il fallait que les services de l’État soient rendus à visage découvert.

M. Poinlane (Pascal): Il n’y a pas tant que ça d’intimidation, finalement, parce qu’il y a deux ministres qui ont dit ce matin que Mme Miville-Dechêne allait rester en poste, qu’elle avait toujours la confiance du gouvernement. Donc, son poste n’est pas menacé, et, au contraire, on lui dit : Travaillez avec les outils que vous avez.

Mme St-Pierre : Moi, je pense que ce qui s’est passé est grave. Mme Miville-Dechêne est sortie dans les médias pour dire qu’elle sentait que son conseil était muselé. Alors, maintenant, c’est au gouvernement à faire la preuve que ce conseil, le Conseil du statut de la femme, n’est pas muselé.

Alors, nous demandons au gouvernement de sursoir à ces quatre nominations. Les quatre personnes qui ont été nommées, on ne remet pas en question leur C.V., on ne remet pas en question leurs compétences. Cependant, ces quatre personnes-là se sont affichées publiquement en faveur de la charte, sans aucune réserve et aussi, ces postes-là, au Conseil du statut de la femme, étaient vacants depuis un an. Et, si on regarde le fil des événements, on voit que, soudainement, sachant que le Conseil du statut de la femme veut faire une étude plus approfondie du projet de M. Drainville, soudainement, quatre nominations arrivent, de personnes qui se sont affichées publiquement en faveur du projet du gouvernement.

Moi, je pense que le gouvernement est en panique par rapport à son projet. Il y a eu des avis, il y a eu des gens qui se sont prononcés contre le projet, et le gouvernement n’avait pas vu venir ces personnes-là. Je pense à certains artistes d’une grande notoriété, par exemple. Il y a tous les intellectuels qui s’alignent jour après jour, qui signent le document, le manifeste selon lequel on a des réticences par rapport à la charte. Les sondages démontrent que l’appui est en train de s’éroder, l’Église catholique est sortie hier.

Alors, il y a un vent de panique, et, pour contrôler le Conseil du statut de la femme, on a dit : On va aller mettre ces quatre personnes-là, on va être tranquilles, et, à la fin, ce sera : Vive la charte, et vous pouvez... C’est ce que le gouvernement veut. Il veut avoir la bénédiction du Conseil du statut de la femme. Il a senti qu’il n’aurait peut-être pas la bénédiction du Conseil du statut de la femme. S’il n’a pas la bénédiction du Conseil du statut de la femme, c’est tout un revers, c’est tout un pavé dans la mare.

M. Lafille (Julien) : ...qu’elle ne suspendrait pas les nominations, comme vous le demandez. Est-ce que vous allez jusqu’à réclamer sa démission?

Mme St-Pierre : Nous allons demander et redemander, demander, demander et demander, taper sur le clou pour que le gouvernement suspende ces nominations.

M. Lafille (Julien) : Quand M. Breton a eu des allégations d’ingérence au BAPE, votre parti a été le premier à réclamer sa démission. Pourquoi ce serait différent dans ce cas-ci?

Mme St-Pierre : Ça ressemble beaucoup à cette histoire du BAPE. Puis, regardez, Mme Mourani n’est pas d’accord avec le Bloc québécois, avec le chef du Bloc québécois. Le chef du Bloc québécois reçoit une commande; on tasse Maria Mourani. M. Breton, ministre, débarque au BAPE, leur dit : Bien, si vous ne parlez pas dans le sens que je veux que vous parliez, bien, vous allez entendre parler de moi. Mme Maltais dit à la présidente du Conseil du statut de la femme : On va t’attacher les mains, ma grande, on va te dire quoi penser, nous autres, parce que, toi, tu ne sais pas quoi penser. Alors, c’est ça que Mme Maltais est allée dire à la présidente du Conseil du statut de la femme.

C’est très courageux, ce qu’elle a fait, Mme Miville-Dechêne. C’est très courageux, parce que ce n'est pas sa peau qu’elle défend, là, ce n'est pas sa job qu’elle défend. Ce qu’elle défend, là, c’est l’indépendance du Conseil du statut de la femme. Le Conseil du statut de la femme, c’est un organisme qui existe depuis 40 ans, c’est un organisme qui a besoin de son indépendance, c’est un organisme qui émet des avis. Des fois, le gouvernement est d’accord; des fois, le gouvernement n’est pas d’accord. Puis, des fois, ça fatigue le gouvernement; puis, des fois, ça ne fatigue pas le gouvernement. Mais c’est normal, c’est pour ça que le Conseil du statut de la femme existe, c’est pour ça qu’il a été créé, c’est pour conseiller le gouvernement.

Alors, moi, je pense que le gouvernement a eu peur, a eu peur de Mme Miville-Dechêne. Et hier elle a décidé de prendre son courage à deux mains. C’est une femme courageuse, puis, hier, elle a décidé de prendre son courage à deux mains puis elle a dit : Ce n'est pas vrai que je vais me laisser piler sur les pieds puis ce n'est pas vrai que vous allez me faire ça. C’est ça qui s’est passé.

Alors, arrangez ça comme vous voulez, Mme Maltais, elle est dans des... elle est vraiment dans des mauvais draps avec cette histoire-là, parce qu’elle ne s’attendait probablement jamais que le Conseil du statut de la femme viendrait mettre en doute le projet de charte de la laïcité, charte de la chicane.

Mme Prince (Véronique) : Mme St-Pierre, cette semaine, Philippe Couillard a fait une conférence de presse pour nous parler de la perquisition qui a eu lieu au siège social. Il disait qu’il n’avait pas de détails sur cette perquisition, puis là on apprend qu’il y a finalement deux mandats qui s’ajoutent à cette même perquisition. Est-ce que M. Couillard nous a tout dit?

Mme St-Pierre : Bien, nous, ce qu'on avait comme information, c'est que tout ça était scellé et que ça s'est... ce qu’on m’a donné tout à l’heure comme information, c'est que ça s'est passé dans le même événement. Alors, un, deux, trois? On ne le sait pas, mais on a su qu’il y avait un événement.

Et ce qui est important, c'est que l'UPAC fasse son travail. S’il y a des personnes qui ont fait des choses croches au sein du Parti libéral du Québec, il faut que ces personnes-là soient sanctionnées, parce que notre parti, c'est une grande institution, c'est une institution qui a plus de 140 ans et c'est une institution qui va survivre à cette histoire-là. Il y a des bonnes personnes puis il y en a peut-être des moins bonnes. Bien, s’il y en a des moins bonnes, il faut que ces personnes-là fichent le camp, puis on veut vraiment que l'UPAC fasse son travail avec toute l’indépendance dont l’unité a besoin pour faire son travail.

M. Bergeron (Patrice) : Mme St-Pierre, une dernière question sur, donc... sur Julie Miville-Dechêne. Vous avez fait allusion, donc, au BAPE, il y a eu aussi des nominations de personnel, par exemple, dans les délégations générales du Québec. Il y a une tendance, selon vous? Actuellement, là, le PQ est en train de remplir, de paqueter l’organisation d’État, d’entacher l’indépendance de beaucoup d’organisations?

Mme St-Pierre : Bien, on entend dire qu’il y a des gens qui se font faire des pressions. On entend dire... Moi, j’ai vu des gens qui se sont fait dire : Bien, au revoir, va-t-en à la maison puis attends que ton contrat finisse. Il y a des cas, là.

M. Bergeron (Patrice) : Donc, il y a une tendance de fond actuellement dans l’organisation de...

Mme St-Pierre : Bien, je reviens à la belle ligne de ma collègue Lise Thériault, là. C'est : Un Québécois... Un péquiste, une job; une job, un péquiste, jusqu’à épuisement des stocks, là, ou un chum, c'est un chum, là. Je veux dire, c'est clair qu’il y a plein de nominations qui se font qui sont des nominations totalement partisanes pour être capable de contrôler le plus d’organisations possible.

Il y a des gens qui se font dire : Allez à la maison. Il y en a d’autres qui se retrouvent dans des bureaux où il n’y a à peu près pas de fenêtres, il n’y a pas de télévision, puis le téléphone ne sonne jamais. Puis c'est plein, plein, plein. Puis c'est dommage parce qu’il y a des personnes, qui sont très compétentes, qui se font dire : Bien, puisque tu n’as pas la bonne couleur, va donc t’asseoir en attendant que ton contrat finisse.

Le Modérateur : Angelica.

Mme Montgomery (Angelica) : Mrs. St-Pierre, what do you think of Mme Maltais’s argument that her appointments are part of the historic continuity of the conseil?

Mme St-Pierre : It is weak. It is very weak, because what she is doing, Mrs. Maltais, is to decide that she doesn’t like what Mrs. Miville-Dechêne wants to do. She wants to go deeper in this situation , she wants to analyze the implications of the Charter in the… dans la fonction publique …

Une voix : In the civil service.

MmeSt-Pierre: In the civil services, so she wants to analyze the impact of this charter. And what she wants to do, Mrs. Maltais doesn’t like it, the Government doesn’t like because they don’t want to see the answer at this question, and the answer at this question is the fact that women from the immigration, a woman with religious beliefs won’t be able to have a career, a very interesting career in the public services.

M. Harrold (Max) : You talked about panic. Why do you think the Québec Government is panicking with this?

Mme St-Pierre : For sure. For sure, they are panicking, you know. You look at all the people from different points of view, who are seeing… who disagree with the Charter and people who are not Liberals or are not federalists, there are people from the same family, the same independantist family… Look at Mr. Desjardins, Michel Rivard, des artistes… artists who say that, wô, you are going too far. And then, you have those intellectuals from many places in society, many universities, colleges, saying that you are going too far. And you have also the Catholic bishops yesterday; they say it’s not good for our society. So what they are seeing now is the carpet is not anymore under their feet. I don’t know if you have this expression in English.

Mme Montgomery (Angelica) : Is it possible that there were just four positions that needed to be filled right away?

Mme St-Pierre : Could you repeat please?

Mme Montgomery (Angelica) : It is possible that there were just four positions that needed to be filled right away? Est-ce que c’est possible qu’il y avait juste quatre positions qui avaient besoin d’être remplies tout de suite ?

MmeSt-Pierre: I don’t know. I don’t know.

Mme Montgomery (Angelica): C’est parce que vous avez dit que ça fait un an qu’ils étaient…

Mme St-Pierre : Yes, they had… Those positions were… What I know is that two positions were… the mandate was finished. I think they were still at the Council, but the mandate was… their mandates were over and two other positions were empty. So there were four positions, and they decided to fill four positions.

M. Dougherty (Kevin) :   You said something in that interests me, you said that you asked for legal opinions on the declarations, and they said that they were in conflict with the charter, both of them. Are those legal opinions public?

Mme St-Pierre : No.

M. Dougherty (Kevin) : No. OK. That was… The Council asked for an opinion or the Government asked? Who asked?

Mme St-Pierre : I asked for an opinion, yes.

M. Dougherty (Kevin) : …and they said that the two…

Mme St-Pierre : The process is when a minister wants to have an opinion, a juridical opinion, you go to the Minister of Justice, and there, they have people who are going to say if it’s OK with the charters or not, and we had this legal opinion.

M. Dougherty (Kevin) : So that’s why you did what you did, one amendment on equality and then Bill 94, basically. You did what you could do.

Mme St-Pierre : In the Bill 94, we had our opinion saying that it was a very delicate situation because what we had to do is to analyse the situation under the light of security, for communications, identification. You cannot analyse the situation on the light of religious beliefs. It was for communication, identification and security matter, and that was our window. The window was very, very, very small, and what we know for sure is that they have the same opinions at the Department of Justice. Merci beaucoup .

(Fin à 13 h 23)