Étapes de cheminement
Présentation
28 mars 2019
Consultations particulières
Commission des institutions
16 mai 2019
15 mai 2019
14 mai 2019
9 mai 2019
8 mai 2019
7 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
28 mai 2019
Adoption du principe
4 juin 2019(Vote : Pour 77, Contre 38, Abstention 0)
3 juin 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
30 mai 2019(Reprise du débat puis ajournement)
29 mai 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
16 juin 2019(En commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
16 juin 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
16 juin 2019(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0))
Adoption
16 juin 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2019