Stages in the consideration of the Bill
Introduction
March 28, 2019
Consultations particulières
Committee on Institutions
May 16, 2019
May 15, 2019
May 14, 2019
May 9, 2019
May 8, 2019
May 7, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 28, 2019
Adoption du principe
June 4, 2019(Vote : Pour 77, Contre 38, Abstention 0)
June 3, 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
May 30, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
May 29, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
June 16, 2019(En commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 16, 2019(amendements)
Adoption
June 16, 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2019