Stages in the consideration of the Bill
Introduction
September 15, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe
September 22, 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
September 21, 2021(débat amorcé puis ajourné)
Consultations particulières
Committee on Institutions
October 27, 2021
October 26, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 28, 2021
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
November 11, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 23, 2021(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
November 24, 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
November 25, 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur
le 30 novembre 2021, sauf exceptions