Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 10, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Planning and the Public Domain
March 10, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 11, 2021
Adoption du principe
March 16, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Planning and the Public Domain
March 18, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
March 23, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
March 24, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
March 25, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur
le 25 mars 2021, sauf exceptions