Stages in the consideration of the Bill
Introduction
October 9, 2024
Adoption du principe
October 22, 2024
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
October 29, 2024
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 30, 2024
Prise en considération du rapport de commission
October 31, 2024
Adoption
November 6, 2024
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur
le 1er janvier 2025, sauf exceptions