Stages in the consideration of the Bill
Introduction
September 30, 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Planning and the Public Domain
October 28, 2020
October 27, 2020
October 22, 2020
October 21, 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 29, 2020
Adoption du principe
November 5, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
November 4, 2020(Reprise du débat puis ajournement)
November 3, 2020(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Planning and the Public Domain
February 18, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
March 9, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
March 11, 2021(Vote : Pour 118, Contre 1, Abstention 0)
Adoption
March 17, 2021(Débat amorcé puis ajourné)
March 24, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur
le 25 mars 2021, sauf exceptions