Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 12, 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Public Finance
February 16, 2021
February 11, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 17, 2021
Adoption du principe
March 9, 2021(Vote : Pour 75, Contre 45, Abstention 0)
February 18, 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
March 23, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
April 13, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
April 14, 2021(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)
Adoption
April 15, 2021(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions