Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 5, 2019
Consultations particulières
Committee on Public Finance
August 26, 2020
August 25, 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 15, 2020
Adoption du principe
September 17, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
October 8, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 20, 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 21, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
October 22, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur
le 1er février 2021, sauf exceptions