Stages in the consideration of the Bill
Introduction
May 31, 2018
Consultations particulières
Committee on Culture and Education
June 6, 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation
June 7, 2018
Adoption du principe
June 11, 2018(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Committee on Culture and Education
June 13, 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 14, 2018
Prise en considération du rapport de commission
June 14, 2018(En séance extraordinaire)
Adoption
June 14, 2018(En séance extraordinaire. Vote : Pour 76, Contre, 24, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur
le 15 juin 2018