Stages in the consideration of the Bill
Introduction
October 1, 2019
Consultations particulières
Committee on Culture and Education
November 13, 2019
November 12, 2019
November 11, 2019
November 7, 2019
November 6, 2019
November 5, 2019
November 4, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
November 14, 2019
Adoption du principe
November 28, 2019(Vote : Pour 66, Contre 44, Abstention 0)
November 27, 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
November 26, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
November 21, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
November 20, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
November 19, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Culture and Education
February 7, 2020(en commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
February 7, 2020(amendements, étude non complétée)
Prise en considération du rapport de commission
February 7, 2020(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 60, Contre 34, Abstention 0). Cette étape a été franchie le 8 février 2020)
Adoption
February 7, 2020(Cette étape a été franchie le 8 février 2020 (Vote : Pour 60, Contre 35, Abstention 0))
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur
le 8 février 2020, sauf exceptions