43rd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 28

Titre initial

An Act to terminate the public health emergency

Titre modifié

An Act to terminate the public health emergency while maintaining transitional measures necessary to protect the health of the population (modified title)

Sponsor

Dubé, Christian
Minister of Health and Social Services

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Health and Social Services

April 7, 2022

April 6, 2022

March 31, 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

April 12, 2022

Adoption du principe

May 11, 2022(Vote : Pour 69, Contre 40, Abstention 0)

May 10, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

April 14, 2022(Reprise du débat puis ajournement)

April 13, 2022(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Health and Social Services

May 24, 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

May 25, 2022(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

May 31, 2022(Vote : Pour 68, Contre 39, Abstention 0)

May 26, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)

Adoption

May 31, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

June 1, 2022(Vote : Pour 68, Contre 42, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 15

Mode d'entrée en vigueur

le 1er juin 2022, sauf exceptions