Stages in the consideration of the Bill
Introduction
March 16, 2022
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
April 7, 2022
April 6, 2022
March 31, 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
April 12, 2022
Adoption du principe
May 11, 2022(Vote : Pour 69, Contre 40, Abstention 0)
May 10, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
April 14, 2022(Reprise du débat puis ajournement)
April 13, 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
May 24, 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 25, 2022(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
May 31, 2022(Vote : Pour 68, Contre 39, Abstention 0)
May 26, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)
Adoption
May 31, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 1, 2022(Vote : Pour 68, Contre 42, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 1er juin 2022, sauf exceptions