Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 28, 2014
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
March 25, 2015
March 24, 2015
March 19, 2015
March 18, 2015
March 17, 2015
February 26, 2015
February 25, 2015
February 24, 2015
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 26, 2015
Adoption du principe
May 20, 2015(Vote : Pour 63, Contre 52, Abstention 0)
May 19, 2015(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
May 14, 2015(reprise du débat puis ajournement)
May 13, 2015(reprise du débat puis ajournement)
May 12, 2015(reprise du débat puis ajournement)
May 7, 2015(reprise du débat puis ajournement)
April 16, 2015(reprise du débat puis ajournement)
April 15, 2015(reprise du débat puis ajournement)
April 14, 2015(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
October 28, 2015
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 29, 2015(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
November 3, 2015(à la majorité des voix)
Adoption
November 5, 2015(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
November 10, 2015(Vote : Pour 63, Contre 48, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur
le 10 novembre 2015, sauf exceptions