Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 9, 2019
Adoption du principe
April 13, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
March 25, 2021(Reprise du débat puis ajournement)
March 24, 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations