Stages in the consideration of the Bill
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
October 24, 2017
October 19, 2017
October 18, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 25, 2017
Adoption du principe
October 26, 2017
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
November 7, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 8, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
November 9, 2017
Adoption
November 14, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
November 15, 2017(Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions