Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 6, 2017
Consultations particulières
Committee on Transportation and the Environment
May 17, 2017
May 16, 2017
May 11, 2017
May 10, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 18, 2017
Adoption du principe
May 31, 2017(Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)
May 30, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Committee on Transportation and the Environment
June 7, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 8, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 9, 2017
Adoption
June 15, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 16, 2017(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2017, sauf exceptions