Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 16, 2023
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
March 29, 2023
March 28, 2023
March 23, 2023
March 21, 2023
March 16, 2023
March 15, 2023
March 14, 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 30, 2023
Adoption du principe
April 4, 2023
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
May 30, 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 31, 2023(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2023(Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
June 1, 2023(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
June 6, 2023(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 7, 2023(Vote : Pour 103, Contre 2, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 7 juin 2023, sauf exceptions