Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 11, 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
February 3, 2022
February 2, 2022
February 1, 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 8, 2022
Adoption du principe
February 10, 2022(Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 7)
February 9, 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
April 14, 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
April 26, 2022(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
May 11, 2022(Vote : Pour 87, Contre 21, Abstention 0)
May 10, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
May 25, 2022(Débat amorcé puis ajourné)
May 26, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
May 31, 2022(Vote : Pour 75, Contre 32, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions