Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 2, 2016
Consultations particulières
Committee on Transportation and the Environment
August 23, 2016
August 18, 2016
August 17, 2016
August 16, 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 20, 2016
Adoption du principe
September 22, 2016
Étude détaillée en commission
Committee on Transportation and the Environment
September 28, 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 29, 2016(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 19, 2016(adopté tel qu'amendé)
Adoption
October 25, 2016(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
October 26, 2016(Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur
Par décret