(Vingt heures douze minutes)

Le Président (M. Houde): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de l'éducation se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique en matière d'élections scolaires.

Est-ce qu'il y a des personnes qui sont ajoutées? Oui, M. le député.

M. Jolivet: M. le Président, vous ne vous trompez pas? On ne commence pas par le projet de loi 10?

Le Président (M. Houde): On m'a donné le projet de loi 13 tantôt.

M. Jolivet: Excusez-moi.

Le Président (M. Houde): Merci, M. le député de Laviolette.

Il n'y a pas de remplacements, je crois, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Non, M. le Président.

Projet de loi 13

Le Président (M. Houde): Je demanderais au ministre s'il désire faire des remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait m'apporter une copie du projet de loi?

Le Président (M. Houde): Je vais vous donner la mienne pour le moment.

Remarques préliminaires M. Claude Ryan

M. Ryan: J'en vois une autre. Gardez votre copie. Je ne veux pas vous enlever la vôtre, vous en avez besoin.

M. le Président, il m'est agréable de prononcer quelques paroles d'ouverture à l'occasion des travaux de la commission parlementaire de l'éducation sur le projet de loi 13. Mon introduction sera brève, concise et claire, je l'espère.

Le but premier du projet de loi est de faire en sorte que personne ne soit défranchisé aux élections scolaires qui auront lieu au Québec en novembre prochain. Selon l'avis que nous avons reçu de diverses sources, en particulier du Conseil scolaire de l'île de Montréal et de plusieurs commissions scolaires de l'île de Montréal, il pourrait arriver, si l'article 39 de la Loi sur l'instruction publique demeurait dans sa teneur actuelle, que des personnes qui ne sont d'allégeance ni catholique ni protestante et qui n'ont pas d'enfant dans les écoles catholiques ou protestantes de l'île de Montréal se verraient privées du droit de voter ou d'être candidates aux élections scolaires en novembre prochain si elles ne faisaient pas, avant le 1er avril, c'est-à-dire d'ici à quelques jours, un choix quant à la liste sur laquelle elles veulent être inscrites pour fins de paiement de leurs taxes, c'est-à-dire un choix entre la liste catholique et la liste protestante.

Nous avons, de notre côté, des avis juridiques qui nous indiquent que ce danger n'existe peut-être pas. La question fait l'objet de divergence de vues.

Dans ces questions où subsistent des obscurités, si des droits fondamentaux peuvent être affectés, nous préférons le pari de la clarté à celui de l'ambiguïté. C'est pour cela que nous avons conçu, dans le projet de loi 13, des articles qui visent à donner toutes les garanties que tous les contribuables et tous les citoyens et citoyennes majeurs du Québec pourront avoir accès au vote et même à une candidature, à condition d'avoir indiqué leur choix quant à la liste sur laquelle ils veulent voir leur nom fiqurer à l'occasion du recensement qui sera tenu entre le 1er septembre et le 10 octobre de la présente année, en vue des élections qui, elles, auront lieu le troisième dimanche de novembre. De cette manière, nous éliminons tout danger de défranchisation de certains électeurs en dehors de l'île de Montréal. Dans le cas de l'île de Montréal, nous dissipons l'ambiguïté qui pouvait exister dans l'esprit de certains.

En plus, il fallait préciser la portée exacte de la loi quant au nombre de circonscriptions électorales qui pourrait découler d'une fusion ou d'une intégration de territoires scolaires. Les dispositions de la loi n'étaient pas parfaitement limpides de ce point de vue. Or, nous apportons, avec le projet de loi, des modifications que nous croyons être des améliorations.

Dans la Loi sur l'instruction publique, il restait une inconqruité qui est sans doute demeurée beaucoup plus à la suite de la

distraction du législateur et des gouvernements que par malice ou propos délibérés. C'est une disposition selon laquelle, lorsqu'une personne est élue commissaire d'école, son conjoint ou sa conjointe se voit refuser le droit de briguer un poste de commissaire à la même commission scolaire. Ce genre de discrimination n'existe pas à l'Assemblée nationale. II n'existe pas non plus pour les élections municipales, ni pour les élections fédérales. Nous ne voyons pas pourquoi il existerait semblable prohibition pour les élections scolaires; d'autant plus que, sous le nouveau régime électoral que nous aurons â compter de novembre prochain, tous les commissaires d'une commission scolaire seront élus en même temps. Si cette disposition demeurait dans la loi, qu'arriverait-il si une personne se présentait? Cela voudrait dire que son conjoint ne pourrait pas se présenter. Si cette personne est élue, cela voudrait dire que son conjoint aura été privé d'un droit normal, même inaliénable. Avec une autre disposition du projet de loi, nous faisons tomber cette incongruité historique.

Une autre amélioration que le projet de loi apporte concerne la période pendant laquelle est confectionnée la liste des électeurs. En vertu de la loi 24 que nous avons adoptée l'an dernier, nous avions inscrit pour le rencensement des électeurs, aux fins d'élections scolaires, la période allant du 15 août au 15 septembre. On en avait discuté è l'époque en commission et nous nous retrouvons exactement au même endroit où nous avions discuté ces choses. Sur la foi des avis que nous avions reçus à l'époque, nous considérions qu'on pourrait très bien procéder à la confection des listes électorales pendant cette période. Mais, depuis ce temps, on nous a fait valoir, surtout du côté des commissions scolaires de l'île de Montréal, qu'il pourrait être dangereux si les listes sont confectionnées à partir de la mi-août, que des personnes ne soient pas de retour de vacances encore et qu'elles se voient privées du droit de voter parce qu'elles auraient été absentes à ce moment-là.

Nous avons regardé la situation de près et nous avons conclu qu'il serait possible d'ajouter une période de grâce de 15 jours pour le début du travail de confection des listes électorales. En vertu du projet de loi, vous constaterez que la confection des listes électorales se ferait entre le 75e jour et le 35e jour précédant l'élection. Si vous calculez que l'élection doit avoir lieu le troisième dimanche de novembre, c'est-à-dire cette année le 15 novembre, cela veut dire que la confection des listes pourra se faire entre le 1er septembre et à peu près le 10 octobre. Cela nous donne juste le temps nécessaire par la suite pour procéder à la révision de la liste, la proclamation de la liste, la mise en nomination des candidats et l'élection elle-même. On arrive avec des délais tout à fait convenables. Je pense que ces modifications sont de nature à donner satisfaction à tout le monde.

Il y a une autre modification que nous apportons concernant les appels. Vous savez, quand on fait ta liste électorale pour les élections générales, il y a une période de grâce qui est donnée pour les électeurs qui ne sont pas contents de la manière dont leur nom a été inscrit ou qui veulent faire inscrire leur nom à supposer qu'il aurait été omis. On donne une période de grâce pendant laquelle ils peuvent en appeler auprès du directeur des élections dans leur comté. Il n'y a pas d'appel. Pour ces décisions, il y a un comité de révision qui siège,, La décision est rendue et elle est finale. Pour les élections scolaires, nous avions un droit d'appel à la Cour provinciale. C'est une autre survivance d'un autre âge qui a été éliminée dans la Loi électorale parce qu'il pouvait en résulter des complications. On a déjà vu des procès qui ont duré deux, trois ou quatre ans. On a décidé qu'une élection scolaire était invalidée trois ou quatre ans après parce qu'il y avait eu un résultat d'un ou deux votes à la fin de l'élection et, comme il y avait quatre ou cinq noms qui avaient été rayés par la cour, trois ou quatre ans après, l'élection était invalidée.

On ne veut pas encourir des complications comme celle-ci. On veut fonctionner comme on le fait pour les élections en général. Par conséquent, l'appel à la Cour provinciale est supprimé pour fins d'efficacité. Ce qui ne veut pas dire... S'il y a eu des irrégularités, on peut toujours contester l'élection devant les tribunaux et si les tribunaux constatent que des irrégularités auraient entraîné une déformation du résultat, ils peuvent invalider l'élection. C'est un recours qui reste aux citoyens.

Enfin, il y a une dernière modification visant à assurer qu'il y aura continuité dans la représentation des parents au sein des commissions scolaires quelles que soient les décisions prises en matière d'intégration. Il y avait un petit hiatus qui risquait de demeurer, mais avec les dispositions que nous introduisons il sera entendu que, si une intégration se fait et s'il doit rester deux, trois ou quatre commissions scolaires, il y aurait deux, trois ou quatre représentants des parents au sein de cette commission scolaire au niveau primaire et le même nombre au niveau secondaire, s'il y a lieu, qui seront assurés d'une présence continue. Il n'y aura pas de brisure dans la présence des parents.

Ces points résument, à mon point de vue, l'essentiel du projet de loi que nous discutons. Je pense que toutes les autres choses qu'on pourrait soulever à propos du projet de loi sont des compléments ou visent des dispositions de concordance. Je pense que

cela dit l'essentiel. Comme noua avons déjà adopté à l'unanimité en deuxième lecture ce projet de loi, nous aurions intérêt à aborder l'étude article par article dès que tout le monde le trouvera opportun.

Le Président (M. Houde): Est-ce que le député de Laviolette a des commentaires préliminaires à faire?

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je n'avais pas l'intention de faire de longs commentaires mais avec ce que le ministre vient de dire il m'a ouvert la porte. J'essaierai d'être le plus bref possible compte tenu que nous voulons effectivement, comme lui, adopter ce projet de loi pour permettre les délais dont il a besoin pour rendre légales l'ensemble des dispositions qui sont là. Je dirais simplement que, une chance que nous avons donné au ministre notre accord à adopter rapidement un projet de loi sur un problème qu'il dit lui-même ne pas devoir être contentieux, mais pour ne pas prendre de chance il aime mieux adopter un projet de loi. Je dois vous dire qu'à ce moment, nous avions accordé par lettre, à la suite des demandes faites par des commissions scolaires, de corriger des possibilités d'erreurs qui auraient empêcher des gens de pouvoir participer aux élections scolaires. À la suite de cette permission que nous lui avons donnée, sinon le leader du gouvernement aurait refusé de présenter un projet de loi s'il n'avait pas senti de la part de l'Opposition qu'il y avait une possibilité d'agir rapidement et de permettre la passation de ce projet de loi avant le 1er avril, il est évident que le leader n'aurait pas accepté de s'embarquer dans un processus sans, au départ, être sûr que l'Opposition ne porterait pas ombrage à l'ensemble des demandes. Cependant, je dois vous dire que le ministre, profitant de notre largeur de vue, a pensé peut-être profiter de notre largesse d'esprit pour mettre d'autres articles du projet de loi qui ont pour but de corriger ses propres lois adoptées depuis qu'il est ministre de l'Éducation.

Je dois dire que le ministre, que j'ai toujours considéré comme un homme de rigueur qui suivait ses dossiers, qui s'assurait que tout était correct, a peut-être fait preuve, dans certains cas, de manque de rigueur de telle sorte qu'on est obligé aujoud'hui, même pas un an après l'adoption de certaines lois, de les corriger.

N'eût été cette possibilité que nous avions aujourd'hui, nous aurions donc fait les élections à venir selon la loi existante, avec les erreurs qu'elle comporte, avec les ambiguïtés qu'elle peut susciter et, en conséquence, nous nous serions trouvés devant des gens qui auraient peut-être pu contester certaines décisions.

Dans ce contexte, nous sommes heureux, comme membres de l'Opposition, de permettre au ministre d'accélérer le processus quant à ce projet de loi sans, cependant, y aller de façon à commettre d'autres erreurs donc, prendre le temps d'analyser à fond chacun des articles qu'il nous présente.

Je dois lui rappeler deux choses. La première, est-ce qu'il a examiné la fameuse question de l'augmentation à 40 jours de la confection de la liste électorale et la diminution pour la radiation ou l'inscription à 5 jours, ce qui nous semblait être court? Le ministre avait dit qu'il avait peut-être à examiner cela de jeudi à aujourd'hui, de telle sorte qu'il serait peut-être prêt à nous apporter des amendements à ces deux articles, à moins qu'il nous dise non.

Voici une autre chose que j'aimerais demander au ministre. Étant donné que les élections scolaires vont se situer en mars plutôt qu'à tous les trois ans, comme c'est inscrit dans la loi, à ce moment, cela va demander de la part des commissions scolaires des déboursés additionnels et il n'en est pas question ici dans ce projet de loi en termes de coûts additionnels pour les commissions scolaires quant à l'élection en bloc de l'ensemble des commissaires, est-ce que le ministre aurait peut-être, ce soir, à nous donner, avant qu'on amorce l'étude du projet de loi, une réponse à la demande de la Fédération des commissions scolaires du Québec, en ce sens de recevoir, de la part du ministère, des sommes ou des ressources lui permettant de faire dans des conditions les plus convenables possible, ses élections à venir? C'était une demande qui était pour les élections 1987, faite en recommandation au ministre par la Fédération des commissions scolaires du Québec quant au financement des élections à venir.

Nous aurons donc l'occasion d'étudier les articles de ce projet de loi les uns après les autres, cette fois-ci, en essayant d'éviter que, de part et d'autre, des erreurs additionnelles se commettent. Je dois rappeler au ministre que nous l'avions mis en garde contre certaines décisions qu'il prenait dans le projet de loi 24 et il nous avait dit: On verra. Aujourd'hui, on s'aperçoit que le "on verra" se corrige. Il me semble que nous avions fait des propositions pour permettre que la période d'inscription sur les listes électorales puisse se faire à un autre moment que dans une période où les gens sont en vacances.

On avait fait mention de part et d'autre, des gens de l'Opposition et aussi du gouvernement, par l'intermédiaire des députés représentant la majorité ministérielle, qu'à cet effet il devait peut-être y avoir un ajustement. Le ministre, aujourd'hui, se rend à notre proposition. S'il n'y avait pas eu de

projet de loi déposé, compte tenu de ce que j'ai dit au début, nous n'aurions pas pu faire les corrections et nous aurions dû vivre avec la décision de la loi 24.

Je vous dis tout simplement, M. le Président, que nous sommes prêts à procéder pour aller le plus rapidement possible à l'adoption article par article, comme le prévoit notre règlement.

Le Président (M. Houde): Est-ce que M.le ministre aimerait répondre immédiatement ou si ce n'est pas nécessaire?

M. Claude Ryan (réplique)

M. Ryan: Le député m'a adressé trois questions, je peux bien y répondre.

Le Président (M. Houde): Cela ne me fait rien, c'est à votre choix.

M. Ryan: Quant à la première, concernant la durée de la période qui sera consacrée à la confection de la liste électorale, j'aimerais mieux que nous l'abordions quand nous en viendrons à cet article du projet de loi. De même que la deuxième qui porte sur la période de cinq jours. Je crois que celle-là vient à l'article 10. On va pouvoir les prendre à ce moment et je serai en mesure d'indiquer... (20 h 30)

M. Jolivet: M. le Président, je voulais seulement en parler au ministre afin qu'on puisse se préparer aussi et peut-être accélérer le processus d'adoption.

M. Ryan: Si j'ai des amendements à vous remettre avant, je les ferai circuler dès qu'ils seront prêts.

M. Jolivet: D'accord.

M. Ryan: Jusqu'à nouvel ordre, je n'en ai pas. Quant à la troisième question que vous avez posée concernant le financement des élections, jusqu'à maintenant, il est prévu que les élections scolaires seront financées à même les allocations qui seront versées aux commissions scolaires pour l'exercice 1987-1988. Un projet de règles budgétaires a été adressé aux commissions scolaires il y a environ trois semaines. Nous commençons à recevoir les réactions des commissions scolaires. Ce projet sera adopté de manière ferme quelque part en avril ou mai. À ce moment-là, nous prendrons la décision concernant le financement des élections. Nous allons avoir les représentations des commissions scolaires, mais jusqu'à maintenant, il n'avait pas été prévu de montant spécial à cette fin.

Le Président (M. Houde): Je reconnais le député de Sauvé dans les remarques préliminaires.

M. Marcel Parent

M. Parent (Sauvé): Seulement quelques remarques préliminaires. Cela me fait de la peine d'entendre le vice-président de la commission de l'éducation et député de Laviolette répéter ce que j'ai entendu à l'Assemblée nationale vendredi dernier. À l'entendre, c'est grâce à lui et à son parti si le ministre a pu apporter un amendement à la Loi sur l'instruction publique de façon à bonifier la loi 24 que nous avons étudiée et votée le 19 juin dernier,, Ce n'est pas tout à fait vrai. La volonté du ministre et celle des députés ministériels a fait en sorte que nous voulions améliorer la Loi sur l'instruction publique et améliorer aussi ce qui a été voté le 19 juin dernier. Il ne faut pas dire que, grâce à vous, le ministre en a profité pour faire une espèce de "package deal"; au contraire. Cette loi 24 qui a été adoptée touchait à tous les éléments que l'on touche aujourd'hui et on réajuste simplement; on ne corrige rien, on actualise la Loi sur l'instruction publique par la loi 13.

Vous ne pouvez quand même pas nous reprocher, M. le député de Laviolette, de faire en sorte, par la loi 13, lors de la fusion d'une commission scolaire, par exemple, de diminuer le nombre de commissaires. Par contre, j'ai toujours respecté le nombre de 19; c'est une décision et une orientation rationnelle qui réalise une économie et qui montre que le Parti libéral est soucieux de rationaliser les opérations et aussi de les rentabiliser.

Ce que le ministre a souligné aussi, le fait que deux conjoints puissent briguer les suffrages lors d'une élection scolaire, n'enlève rien à la loi, mais plutôt bonifie la loi. Vous ne pouvez pas nous dire qu'on a profité de l'occasion pour soumettre un tas de corrections; on a profité de l'occasion pour bonifier une loi qui va vous servir, tout comme nous, et qui va servir, en somme, la population.

Je trouve malheureuses vos remarques. Vous dites, enfin vous laissez sous-entendre qu'on a fait une erreur au mois de juin, par contre, vous nous dites: On est d'accord et on va collaborer avec le gouvernement de façon à procéder rapidement, et vous avez voté pour l'adoption du principe du projet de loi.

Ce sont des mises au point que je voulais faire, M. le Président, enfin, pour effacer... Peut-être que cela donne une fausse impression de laisser entendre que c'est grâce à la collaboration ou à l'acceptation de l'Opposition qu'on puisse, aujourd'hui, présenter le projet de loi 13.

M. Jolivet: M. le Président.

Le Président (M. Houde): Je reconnais le député de Laviolette.

Discussion générale

M. Jolivet: M. le Président, le député oublie qu'un discours a été fait à l'Assemblée nationale au mois de décembre 1985 par la vice-première ministre qui avait dit qu'on agirait, comme gouvernement, en présentant moins de lois, en les travaillant de telle sorte que les projets de loi soient les meilleurs possibles. Je dois vous rappeler que, à cet effet, le leader du gouvernement a annoncé publiquement - ce n'est pas ma faute s'il l'a fait - qu'il avait demandé à tous les ministres, et le ministre lui-même l'a dit dans son propre discours lors de l'étude du projet de loi à l'Assemblée nationale, je ne sais pas si vous l'avez entendu, mais le ministre de l'Éducation, dis-je, nous a répété aussi qu'il avait un délai à respecter, soit le 15 janvier. Le 15 janvier, c'était le délai qu'avait donné le leader pour présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale. Pour ne pas se faire avoir dans un encombrement, un goulot d'étranglement, le leader du gouvernement nou3 avait dit que, désormais, il y aurait des normes précises que le ministre devrait suivre. Le ministre nous a dit que, effectivement, parce qu'il était pris avec ses délais et compte tenu du fait aussi que l'Opposition avait déjà signifié par lettre au leader du gouvernement, au leader de l'Opposition, ainsi qu'à lui-même, qu'elle ne ferait pas d'objection s'il présentait un projet de loi en dehors des règles qu'il avait lui-même fixées. Or, le leader a agi dans ce sens-là, sachant que nous étions là et que nous n'étions pas là pour bloquer un projet de loi qui avait des correctifs à apporter.

Deuxièmement, quand le député de Sauvé et président de la commission nous dit qu'il n'y a pas de corrections à la loi 24, s'il y a eu des améliorations, je dois vous dire que si, aujourd'hui, le ministre n'avait pas présenté un projet de loi, il n'aurait pas pu apporter ces améliorations-là.

Je vous dis que la décision pour laquelle nous avions, à l'époque, dit notre ferme position d'appuyer le ministre, c'était sur la question des neutres qui pouvaient effectivement avoir des risques de ne pas pouvoir voter à l'automne qui vient et il fallait adopter cela pour le 1er avril.

Adopter cela pour le 1er avril quand nous entrons à l'Assemblée nationale à la date où nous sommes entrés, cela veut dire que nous devions accélérer le processus pour l'adoption de ce projet de loi, ce que nous faisons actuellement ce soir, en disant que nous sommes prêts à collaborer pour que le 1er avril prochain, ce projet de loi soit légalement en vigueur.

C'est dans ce sens-là que je dis que le ministre a profité de la circonstance pour combler des trous dans le projet de loi 24, pour corriger des parties du projet de loi 24. Je vais ajouter que nous avions fait des recommandations au ministre dans le projet de loi 24 et il a dit: Je ne les prends pas pour le moment, mais je viendrai plus tard et on verra si on fait des corrections, mais à l'usure.

Mais je dois dire que nous avions proposé ces corrections à l'époque et qu'elles avaient été refusées. Nous croyons quand même - parce que nous croyons que notre rôle n'est pas simplement de s'opposer pour le plaisir de s'opposer - que nous avons accepté le projet de loi pour dire: Vous allez vivre avec. C'est vous, comme gouvernement, qui avez décidé de l'adopter.

Dans ce contexte-là, nous croyons qu'effectivement, si en plus de cet accord que nous avions donné sur la possibilité pour les neutres de voter désormais pour éviter qu'ils soient réduits à ne pas voter, en conséquence, le ministre a profité de ces circonstances pour faire des correctifs qu'il n'aurait pas amenés si le projet de loi n'avait pas été devant nous.

C'est dans ce sens-là que je dis que notre collaboration était importante et nécessaire. Je suis sûr que le ministre en opinant du bonnet, comme dit l'expression, veut absolument vous dire: M. le député a raison.

Le Président (M. Houde): Je reconnaîtrai à nouveau le député de Sauvé en lui demandant d'être bref...

M. Parent (Sauvé): Juste un mot à l'intention de mon vice-président. Quand mon vice-président utilise le mot "collaboration", je suis d'accord avec lui, mais quand il me dit que c'est qrâce à l'Opposition... Vous n'avez donné aucune permission, parce que les règles de procédure que nous nous étions données, c'était notre propre décision.

Nous nous sommes dit que le leader, en Chambre, a dit qu'il y a une date pour présenter un projet de loi et nous nous sommes disciplinés nous-mêmes. Alors, vous ne nous avez rien donné, en fin de compte. Vous nous avez donné une bonne collaboration. On l'apprécie et je me joins à votre voeu pour inviter le président à appeler l'article 1.

Le Président (M. Houde): Je reconnais le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, très rapidement, M. le Président. Je veux bien que le député de Sauvé trouve dans les remarques de mon collègue des choses qui lui déplaisent. Mais il reste que, ce qui est important de rappeler, avant de commencer l'étude article par article, il s'agit d'un projet de loi,

somme toute, immensément mineur, mais qui fait suite à des modifications que vous-même, comme parti... Ce que j'aimais moins, c'est toujours la référence au Parti libéral.

Le Parti libéral n'a rien à voir, sauf qu'il a fait des erreurs et qu'il les corrige. C'est bien plus cela, la réalité. En mai 1986, le ministre actuel, par la loi 24, apportait des modifications requises nécessaires pour améliorer globalement le contexte de l'éducation. Cela, nous en sommes. Mais la loi 24 qui a été sanctionnée en mai 1986, c'était votre loi.

Dès l'automne 1986, vous avez retouché à votre loi 25 par la loi 131; soit. Correction encore là mineure, requise probablement; on a collaboré. Aujourd'hui, on a le projet de loi 13 qui revient à nouveau modifier les dispositions de la loi 24 et de la loi 131.

Alors, on va appeler les choses par leur nom et on va dire que l'on a affaire aujourd'hui à un projet de loi qui contient une vingtaine d'articles. Environ douze ou treize articles corrigent des omissions, des oublis, des choses qui n'ont pas été mentionnées. Dans le fond, le projet de loi, globablement, comporte des amendements à des articles déjà amendés; ce sont des articles de concordance, des articles réparateurs déjà vus à 24, des oublis de la loi 24.

C'est de cela qu'on a à parler article par article. Je pense qu'il faut appeler les choses par leur nom. Si on avait la volonté de faire un long débat en remarques préliminaires, mais je pense qu'on aurait eu l'occasion de le faire en deuxième lecture. Ce qui nous étonne toujours, c'est cette incapacité - là, on est obligé de parler du gouvernement libéral avec raison - d'arriver à ce que j'appelle la réforme requise, nécessaire de la vieillotte Loi sur l'instruction publique, qui ne répond plus aux grands objectifs de n'importe quel gouvernement, sans le qualifier, moderne qui répond à de3 objectifs d'éducation en 1987. Cela voudrait dire des réaménagements majeurs sur la tenue d'élections scolaires. Cela voudrait dire toute une définition du statut, du rôle, de l'organisation de l'école, parce qu'il y a des choses à modifier. La loi 3 l'avait fait, mais qu'est-ce que vous voulez? Comme on est toujours un quart de gouvernement en éducation, on est obligé de composer avec les avatars qu'elle a subis sur le plan constitutionnel et ainsi de suite.

Mais il y a des dispositions où, manifestement, il y avait une très grande majorité, un très grand consensus qui s'est établi au Québec pour que, le plus rapidement possible, l'essentiel de l'acte éducatif soit centré là où cela doit se passer, sur l'école. On doit souffrir, par ces corrections répétées, cette absence de réforme toujours requise et nécessaire pour laquelle il y avait eu un consensus important. Là, on parlerait des vraies choses. H me ferait plaisir d'avoir de très sérieuses discussions avec le ministre de l'Éducation pour dire; Comment se fait-il qu'après quand même quinze mois, vous n'êtes pas encore en mesure d'apporter un projet de loi substantif par rapport aux problèmes que vous avez très bien analysés et très bien commentés, surtout en période électorale, et pour lesquels vous aviez toutes les solutions? Là, on est toujours devant rien.

Pour améliorer la participation des parents à la vie scolaire, le Parti libéral n'a rien fait. Même si on me disait: Dorénavant, le conjoint ou la conjointe du commissaire pourra avoir un droit de vote à l'élection scolaire, soit. Je vais bénir cela. Je vais être heureux quand on en parlera. Mais je vous dis que comme réforme, on ne se battra pas dans les autobus avec ça. Le rôle des attributions respectives des commissions scolaires et du ministère de l'Éducation, il y a des choses importantes et majeures là-dedans. Si vous me dites: Pour l'instant, on n'a rien à dire là-dessus mais on aura un projet de loi éventuellement qui fera la réforme importante de la vétuste, de la vieillote Loi sur l'instruction publique. On en parlera mais, ce soir, on va se contenter de regarder quelques petits articles très mineurs, somme toute, qui corrigent des erreurs où il n'y a pas de drame, mais ce sont des erreurs qu'il est important de corriger. C'est le nom des affaires. On va parler du vrai nom des affaires. Je suis d'accord pour aborder l'article 1.

Le Président (M. Houde): La parole est maintenant à M, le ministre. S'il vous plaît!

M. Ryan: Je vais passer à l'article 1.

Le Président (M. Houde): D'accord, d'abord. Nous passons maintenant à l'étude détaillée du projet de loi 13. Article 1? M. le ministre.

Étude détaillée

M. Ryan: M. le Président, il faut bien comprendre la portée de l'article 1. Je pense qu'il faut se reporter à l'article 39 de la Loi sur l'instruction publique. Cet article n'a reçu aucun amendement depuis plusieurs années. C'est un article qui est extrêmement important. C'est une des dispositions charnières de la Loi sur l'instruction publique. On y touche toujours avec beaucoup de prudence, parce que je pense qu'il y a un phénomène que le député de Laviolette, le député d'Abibiti-Ouest et mes collègues reconnaîtront facilement: La Loi sur l'instruction publique est un dispositif beaucoup plus subtil qu'on peut le penser.

Quand on touche à une pièce, cela a un effet de dominas. Cela affecte plusieurs autres pièces. On oublie parfois l'effet qu'un changement aura sur une pièce parfois trop discrète de l'ensemble du portrait. Cela se comprend. Il n'y a pas de chose étonnante là-dedans. Aussi longtemps qu'on sera avec cette loi, il faudra l'aborder avec infiniment de prudence et de réalisme.

Ce que nous voulons faire, c'est ceci. Â l'article 39, il est dit qu'une personne autre que catholique ou protestante, qui est domiciliée dans un territoire commun à une municipalité scolaire pour les catholiques et à une municipalité scolaire pour les protestants, peut inscrire son ou ses enfants aux écoles de l'une ou de l'autre commission scolaire, à son choix, laquelle commission scolaire est tenue de les admettre. Cette personne doit, si elle est contribuable, verser ses cotisations scolaires à la commission scolaire aux écoles de laquelle ses enfants sont inscrits.

Je pense que cela va bien. Cela n'enlève pas le caractère confessionnel des écoles de nos commissions scolaires, mais cela affirme le caractère public et commun des écoles publiques, des écoles communes, des écoles qui sont celles des commissions scolaires communes. Cela veut dire que ces commissions scolaires ont des écoles tellement pour tout le monde que, même si vous êtes autre que catholique ou protestant et même si la majorité est catholique ou protestante, vous pouvez envoyer vos enfants là et elles sont obligées de les prendre. Dès que vous êtes inscrit à cette école pour les fins de l'instruction de vos enfants, vous avez le droit de voter. Vous avez même le droit d'être candidat aux élections scolaires. C'est bon de le rappeler, parce qu'il y en a beaucoup qui ne connaissent pas ces choses. Notre législation scolaire est beaucoup moins autocratique qu'on peut le penser à bien des égards. C'est un de ces traits démocratiques, je pense, dont nou3 avons tous lieu d'être fiers parce que cela donne une grande ouverture. (20 h 45)

Maintenant, on a une clause qui dit: Si cette personne - autre que catholique ou protestante toujours - n'a pas d'enfant, elle peut voter ou, le cas échéant, être élue commissaire à l'une ou l'autre des commissions scolaires de son choix, et elle doit, si elle est contribuable, verser ses cotisations scolaires à la commission scolaire en faveur de laquelle elle a fait ce choix. Ce choix en faveur de l'une ou l'autre des commissions scolaires doit être fait, dit l'article 39 actuel, avant le 1er avril, sans quoi la personne est privée de son droit d'être inscrite sur la liste de l'une ou l'autre des commissions scolaires confessionnelles, surtout à Montréal, ou de l'une ou l'autre des commissions scolaires en dehors du territoire de Montréal.

Alors, ce que nous faisons, c'est que nous maintenons tout ce qui est ici, mais nous ajoutons des amendements qui disent -j'en viens à l'article 1 du projet de loi - que si la personne en question, autre que catholique ou protestante, n'ayant pas d'enfant inscrit aux écoles, n'a pas fait son choix avant le 1er avril de l'année scolaire précédente et n'est pas contribuable ou n'a pas exercé le choix prévu au troisième alinéa si elle est contribuable, elle peut exercer son droit de voter quand même... d'être élue commissaire à l'occasion de la confection de la liste électorale. C'est là qu'on se reprend. On laisse la règle commune, mais si la personne ne l'a pas fait, la liste électorale vient ramasser son nom et elle ne se trouve pas à être éloignée ou dépouillée de son droit de participer à l'élection scolaire autant à titre d'électeur ou d'électrice que de candidat ou de candidate. C'est l'objet de l'article 1 du projet de loi. Je pense l'avoir expliqué assez clairement.

M. Gendron: Cela se doit parce qu'on est d'accord pour l'adopter.

Le Président (M. Houde): Oui. L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté, M. le Président. Mme Dougherty: J'ai une question...

Le Président (M. Houde): Oui, pardon. Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: ...simplement pour clarifier la situation. Je parle d'un couple sans enfant. Si la femme choisit de voter protestant et son mari choisit de voter catholique, les cotisations sont versées à la commission scolaire catholique, est-ce que la femme protestante a le droit de se présenter comme commissaire parce que les cotisations de la famille sont versées à la commission scolaire catholique? Je sais que cela n'a rien à voir avec le changement qu'on a fait, mais...

M. Ryan: J'aimerais demander l'avis du conseiller juridique. C'est vraiment une question pour des conseillers juridiques que vous soulevez.

Mme Dougherty: Oui.

M. Ryan: Nous en avons d'excellents. Est-ce que je pourrais, M. le Président, avec la permission des députés, demander peut-être à M. Côme Dupont...

Le Président (M. Houde): Vous permettez qu'il donne l'explication?

Une voix: Oui.

M. Ryan: ...du service du contentieux du ministère de l'Éducation?

M. Jolivet: Oui, M. le Présidente Nous n'avons pas d'objection parce qu'on s'aperçoit, à ce moment-là, que le ministre n'a peut-être pas été assez clair pour la députée de Jacques-Cartier.

M. Ryan: Non, mais...

Mme Dougherty: J'ai une autre question du même ordre. D'accord?

M. Jolivet: Allez-y.

Mme Dougherty: En même temps. Cela n'a rien à voir avec les changements qu'on introduit ici.

Le Président (M. Houde): Mme la députée de Jacques-Cartier, à vous la parole.

Mme Dougherty: Ce n'est pas tout à fait hypothétique. Je crois qu'il y a des cas, lorsque les filles fréquentent... Je parle des couples avec des enfants maintenant. Par exemple, dans la même famille, les filles fréquentent l'école protestante et les garçons fréquentent l'école catholique.

Une voix: C'est le contraire.

Mme Dougherty: Ou le contraire. Alors, est-ce que cela donne le droit aux deux parents de se présenter comme commissaire dans les deux commissions? D'accord"? Parce que la loi présume que tous les enfants fréquentent la même commission scolaire ou le même type de commission scolaire, mais c'est une situation qui pourrait être très réelle, qui pourrait arriver.

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. Ryan: Je vais vous donner une explication et notre conseiller continuera. La personne qui est propriétaire est inscrite à une commission scolaire, sur une des deux listes.

Mme Dougherty: Oui.

M. Ryan: Elle a un de ses enfants à cette commission scolaire. Elle appartient à cette commission scolaire. Si elle a un de ses enfants à l'école protestante, il y a un arrangement avec la commission scolaire catholique en vertu duquel la cotisation qui est reçue du gouvernement pour cet enfant va être transférée à la commission scolaire protestante.

Mme Dougherty: Oui.

Une voix: Eh bien!

M. Ryan: N'est-ce-pas, M. Dupont?

M. Jolivet: Oui...

M. Ryan: Il n'y a pas de problème.

Mme Dougherty: Oui. Ce que vous dites, c'est que le fait que les cotisations sont versées à une telle commission scolaire, catholique par exemple, cela veut dire que tous les enfants appartiennent, par définition, à la commission scolaire catholique. S'il veut fréquenter l'autre commission, il faut une entente.

M. Ryan: C'est cela.

Le Président (M. Houde): Est-ce que c'est clair, Mme la députée de Jacques-Cartier?

Mme Dougherty: Je ne suis pas tout à fait certaine.

M. Ryan: Avec la permission des membres, peut-être pourrions-nous demander...

Le Président (M. Houde): Ils l'ont donné tantôt. Vous permettez qu'il prenne place?

M. Jolivet: Juste en addition aux questions, compte tenu de ce que Mme la députée de Jacques-Cartier vient de dire, pput-être aurions-nous un argument frappant pour aller à des commissions scolaires linguistiques plutôt que catholiques et protestantes? Deuxièmement, il faut peut-être se poser la question. Dans le cas où le mari et la femme sont copropriétaires du même immeuble, lequel des deux a le droit de vote d'après ce que vous dites; s'ils sont propriétaires, à quelle place?

Le Président (M. Houde): Est-ce que M. le conseiller peut prendre place et s'identifier, s'il vous plaît? II peut s'asseoir là-bas, il y a un siège libre.

M. Dupont (Côme): Me Côme Dupont, service juridique de l'éducation. Votre première question. Si le mari est propriétaire de l'immeuble, il doit, pour des fins fiscales, inscrire son nom sur le rôle d'évaluation de la commission scolaire de son choix. Comme propriétaire, il doit voter à la commission scolaire à laquelle il choisit de payer ses taxes. Mais sa conjointe, qui n'est pas propriétaire, a le droit de choisir la commission scolaire pour qui elle va voter. C'est évidemment si elle n'a pas d'enfant dans les écoles. Dans le cas d'une personne

qui n'a pas d'enfant dans les écoles, la personne qui est propriétaire doit être inscrite sur la liste électorale de la commission scolaire où elle a choisi de payer ses taxes. La personne qui n'est pas propriétaire choisit de voter à la commission scolaire de son choix.

Pour ce qui est des ententes entre commissions scolaires, c'est la commission scolaire qui scolarise l'enfant qui reçoit les subventions par entente. En vertu des règles budgétaires annuelles, les commissions scolaires se facturent entre elles les dépenses non subventionnées qui doivent être payées par les cotisations scolaires, de sorte que la commission scolaire d'accueil qui reçoit un enfant par entente aura de la commission scolaire d'origine un montant per capita pour des dépenses non subventionnées de la commission scolaire d'accueil, vu que cette entente relève d'une autre commission scolaire et que la taxe est imposée par l'autre commission scolaire. C'est un système de facturation entre commissions scolaires pour les dépenses non subventionnées qui doivent être financées par la taxe scolaire.

Mme Dougherty: L'autre partie de la question...

Le Président (M. Houde): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: ...c'est le cas d'un couple sans enfant. Si le mari verse ses taxes à la commission scolaire catholique, est-ce que le droit de la femme de se présenter comme commissaire reste parce qu'elle a choisi la commission protestante pour fins de vote?

M. Dupont: La femme qui n'est pas propriétaire n'a pas à choisir la commission scolaire à laquelle elle va payer ses taxes.

Mme Dougherty: Non, non.

M. Dupont: Donc, elle a à choisir...

Mme Dougherty: Elle a le droit de vote, n'est-ce-pas?

M. Dupont: Oui, mais son droit de vote va s'exercer dans la même commission scolaire pour laquelle elle veut être élue.

Mme Dougherty: Oui. D'accord.

M. Jolivet: D'ailleurs, il y a un amendement de proposé.

Mme Dougherty: Alors, elle pourrait choisir la commission scolaire protestante et être élue commissaire, malgré le fait que son mari paie ses taxes à la commission scolaire catholique et vote à la commission scolaire catholique. M. Dupont: Oui.

Mme Dougherty: D'accord. On parle de deux personnes...

M. Dupont: Elles sont indépendantes. Mme Dougherty: ...indépendantes. M. Ryan: 11 y avait la question de...

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. Dupont: Pour ce qui est de la copropriété, c'est sûr que si les deux personnes sont copropriétaires divises ou indivises d'un même immeuble, les deux sont enregistrées comme propriétaires de l'immeuble donc, les deux doivent payer leurs taxes à l'une ou l'autre des commissions scolaires et voter à la commission scolaire où ils paient leurs taxes.

M. Jolivet: Dans le cas où ils ont des enfants dont l'un se trouve dans une commission scolaire et l'autre dans l'autre commission scolaire, cela veut dire qu'ils vont avoir un choix à faire. Celui qui est propriétaire à l'une ou l'autre des places, la conjointe, dans le présent exemple, va avoir à choisir aussi parce qu'elle n'est pas contribuable dans l'un ou l'autre des cas, est-ce qu'il est possible qu'on puisse aller jusqu'à voter dans les deux commissions scolaires à la fois?

M. Dupont: Ce cas précis que vous soulevez n'est pas solutionné par la Loi sur l'instruction publique.

M. Jolivet: Non, hein. Parce qu'il a deux enfants donc, pour un enfant il choisit une place et pour l'autre enfant, il choisit une autre place.

M. Dupont: On pourrait déduire de la Loi sur l'instruction publique que c'est une ambiguïté de la loi, la personne pourrait voter aux deux endroits et payer aux deux endroits. En réalité, je ne sais pas si cela arrive que la même personne puisse être taxée par les deux commissions scolaires? Cela devrait être assez lourd pour la personne.

M. Jolivet: D'accord. Cette possibilité est un peu hypothétique, mais il reste qu'il y a des gens, parce qu'ils aiment participer comme commissaire, être élus quelque part, qui pourraient le faire dans les deux; cela ne les dérangerait pas de payer 80 $ de plus quelque part pour avoir cette possibilité. Donc, on s'en vient à des décisions sur la

linguistique pour l'automne, quoi? M. Ryan: Merci de votre aide.

M. Jolivet: Est-ce que cela pourrait arriver, dans cette hypothèse, qu'une personne soit élue commissaire à deux commissions scolaires, si je veux aller à l'absurde de la discussion, cela peut être possible?

Une voix: ...

M. Jolivet: Cela arrive, des gens qui sont... Vous vous en souvenez, on avait double mandat, on était député et maire et il a fallu faire sauter cela. Cela existe seulement au fédéral. Il y en a qui avaient double mandat. On n'a pas vu cela longtemps, dernièrement...

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. Ryan: J'hésite à vous répondre parce que quand on va vous arriver avec une amélioration, vous allez nous reprocher de ne pas l'avoir vue cette fois-ci.

M. Jolivet: II y a une chose certaine, M. le Président, au moins on aura sensibilisé le ministre grâce aux questions de Mme la députée de Jacques-Cartier.

M. Ryan: M. le Président, on sait qu'on se le fera rappeler.

Le Président (M. Houde): Je n'en doute pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Houde): Adopté à l'unanimité. J'appelle l'article 2.

M. Ryan: L'article 2 comporte une modification mineure. Dans l'article 47.4 de la loi 24 adoptée l'an dernier, on écrivait à la fin: Dans les cas d'annexion ou de fusion, les secrétaires généraux des municipalités scolaires fusionnées ou annexées procèdent conjointement. Or, on dit ici: "Dans le cas prévu à l'article 47.2, le secrétaire général de la municipalité scolaire divisée procède, dans les 30 jours qui précèdent la date où les changements prennent effet, à l'élection du président et du représentant du comité de parents de la commission scolaire." On dit: "Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l'article 52.1".

On remplacerait les mots "de la commission scolaire" par les mots suivants: "de chaque commission scolaire résultant de la fusion, de l'annexion ou de la division". Je pense que...

Le Président (M. Houde): Adopté. J'appelle l'article 3. M. le ministre, est-ce qu'il y a des rectifications?

M. Ryan: Je ne voudrais pas vous emporter trop vite, je ne sais pas si cet article n'est pas l'occasion de poser le problème de la division des quartiers électoraux, Finalement, d'après ce que je comprends, cela touche les cas où une municipalité scolaire annexe une partie du territoire d'une autre municipalité scolaire qui ne forme pas un quartier, elle intèqre ce territoire à ses quartiers. Je pense qu'il y a seulement cela qu'on change ici.

M. Jolivet: C'est l'article 47.1 qui...

M. Ryan: C'est cela, qu'on vient ajouter.

Le Président (M. Houde): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Je pense que le ministre a raison, à condition qu'il dise que ce que cela ajoute c'est l'obligation de tenir là aussi une élection scolaire le troisième dimanche pour la partie annexée.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 3 est adopté? (21 heures)

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 4.

M. Ryan: L'article 48 de la Loi sur l'instruction publique à laquelle on fait allusion au début de l'article 4 du projet de loi 13 est celui qui détermine comment on va procéder pour la délimitation des quartiers électoraux. Cet article avait déjà été modifié par la loi 24 l'an dernier. On apportera de nouveau une modification cette année qui dirait essentiellement ceci... Si on veut se comprendre, là, il faut se reporter au texte de l'article 48 de la Loi sur l'instruction publique. Il est un peu trop long pour que j'en donne lecture au complet. D'un autre côté, pour qu'on se comprenne bien, il faudrait quasiment que je vous le donne. Cela va prendre deux minutes. Est-ce qu'on est intéressé à ce que je fasse lecture de l'article 48?

Le Président (M. Houde): M. le député de Laviolette.

Une voix: II n'y a pas de problème quant à mai.

M. Ryan: Cela va être mieux, cela va être plus consciencieux. Je pense que vous n'avez pas votre texte de la Loi sur

l'instruction publique devant vous.

M. Jolivet: La loi actuelle, à l'article 48.

M. Ryan: Oui.

M. Jolivet: Je l'ai devant moi.

M. Ryan: Vous l'avez devant vous. Alors, ce n'est pas nécessaire de le lire si vous l'avez.

M. Gendron: On l'a dans nos notes. M. Ryan: Vous l'avez dans vos notes.

M. Jolivet: Vous voulez le lire, je n'ai pas d'objection à ce que vous la lisiez.

M. Ryan: Très bien. Si vous l'avez, vous prendrez seulement le dernier alinéa du sous-paragraphe a qui dit ceci: "Le nombre de quartiers ainsi déterminé ne peut cependant être diminué par suite d'une diminution dans le nombre d'enfants sauf dans les cas prévus aux articles 46, 47 et 47.2." Ce sont des cas de fusion d'annexion, évidemment.

M. Jolivet: D'annexion.

M. Ryan: Est-ce que cela va?

M. Jolivet: Cela va.

Le Président (M. Houde): L'article 4, adopté?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 5.

M. Ryan: Nous en sommes à l'article 78. C'est l'affaire des conjoints.

M. Jolivet: C'est cela.

M. Ryan: Nous laissons tomber le deuxième alinéa de l'article 78 de la Loi sur l'instruction publique. Nous entrons dans l'âge moderne par la porte de côté.

M. Jolivet: On prend une loi particulière pour régler un cas particulier, n'est-ce pas?

M. Ryan: Pardon!

M. Jolivet: Ce n'est pas une loi...

M. Ryan: Je vais dire pour être malicieux que si le député considère que c'est un cas particulier, il n'a pas la même conception que moi des droits de la femme.

M. Jolivet: Non, cela là!

M. Ryan: C'est le genre de lanqage qu'on tenait quand on était dans l'Opposition, on montait...

M. Jolivet: Le ministre oublie que le conjoint peut être un homme aussi dans un autre cas.

M. Ryan: C'est vrai. D'après ce que les femmes nous disent, il n'y aurait pas à se plaindre. Alors, de ce côté, je pense que les raisons qui sous-tendent cette disposition du projet de loi 13 ont été comprises aussitôt qu'elles furent énoncées.

M. Jolivet: Si je comprends bien, M. le ministre, quand on regarde l'article 5 tel que présenté, il fait référence à la loi qui a été déposée par votre collègue de la Justice, qui avait pour but d'enlever certains éléments discriminatoires envers certaines personnes, groupes de personnes, etc.. C'est encore un oubli, mais dans la loi du député et ministre responsable de la Justice ce n'est pas celle-là. Vous êtes sûr? Il y avait une loi qui enlevait certaines discriminations qui a été déposée à l'automne.

M. Ryan: C'est seulement la partie d'inéligibilité des conjoints des représentants du comité de parents.

M. Jolivet: Mais quand c'est écrit: est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa, c'est parce qu'il a été modifié à partir du texte qui avait été modifié, lequel venait du ministre de la Justice. Dans la loi omnibus du ministre de la Justice à laquelle a fait référence l'article, cela a été oublié; donc vous le corrigez immédiatement.

M. Ryan: C'est cela. On profite de son absence en Europe. Vous complétez son oeuvre magistrale.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Ryan: Avec son consentement, parce que je peux vous assurer qu'il était présent au comité de législation quand cela fut étudié et qu'il donnait tout son accord.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 6.

M. Ryan: L'article 6 est une autre magnifique amélioration que l'on voudra qualifier de modeste, mais qui n'en a pas moins la signification intéressante.

Comme je l'ai expliqué déjà dans les stades antérieurs de notre débat, en vertu de la loi actuelle, il faut avoir au moins 18 ans

et être citoyen canadien au moment de l'inscription de son nom sur la liste électorale, tandis qu'avec la modification que nous apportons, cette condition s'appliquerait le jour de l'élection. Il faut avoir 18 ans ie jour de l'élection pour être admis à inscrire son nom sur la liste électorale. Cela veut dire que si on confectionne la liste électorale le 15 septembre et que l'élection a lieu le 15 novembre, si vous êtes né le 13 novembre, vous avez le droit de mettre votre nom' sur la liste électorale, même si vous n'avez pas 18 ans à ce moment-là, tandis qu'actuellement si vous n'avez pas 18 ans le jour où le recenseur passe chez vous, vous n'avez pas le droit d'être sur la liste électorale.

Le Président (M. Houde): Oui, M. le député.

M. Jolivet: M. le Président, nous aurions le droit lors de l'inscription dans les délais prévus, après la visite des... Donc, cela veut dire que cela rapprocherait quand même de la date de l'élection elle-même.

M. Ryan: II reste encore un délai auquel on met un terme.

M. Jolivet: Effectivement, quand on est habitué de faire des additions à d'autres niveaux municipal et provincial ou fédéral, la question posée par les gens qui font l'inscription sur la liste, c'est: Votre fille ou votre garçon aura-t-il 18 ans le jour du vote? Si oui, on l'inscrit à ce moment-là, alors qu'on vient clarifier la situation en disant: C'est vraiment le jour de la votation qu'il est à ce moment-là majeur.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. L'article 7, s'il vous plaît!

M. Ryan: L'article 7 est celui qui vise à modifier la période pendant laquelle a lieu la confection de la liste électorale. Dans le texte actuel de la loi, on dit que cette opération aura lieu entre le 15 août et le 15 septembre de l'année où l'élection des commissaires et des syndics d'écoles doit être tenue. On remplacerait les mots "entre le 15 août et le 15 septembre" par les mots "entre le 75e jour et le 35e jour précédant celui du scrutin".

Pour établir ces chiffres, nous avons fait des calculs quant à la période qui devrait intervenir pour la confection de listes électorales dans l'hypothèse d'une élection comme celle de cette année qui a lieu à la date la plus rapprochée possible en novembre, c'est-à-dire le 15 novembre. Le troisième dimanche de novembre ne peut pas arriver plus tôt que le 15 novembre et cela nous mène au 1er septembre jusqu'à environ le 10 octobre. On a trouvé que c'était une chose raisonnable.

Il nous semble que le délai de 40 jours est un délai convenable. Nous n'avons pas d'inclination à envisager une autre durée que celle-là pour l'instant, à moins qu'on ne nous fasse des démonstrations. Évidemment, on pourrait écrire 38, 42, 36; c'est discutable ad infinitum, mais 40 nous semble être un bon chiffre.

Le Président (M. Houde): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: M. le Président, le fait d'inscrire "entre le 75e jour et le 35e jour précédant le jour du scrutin" a pour effet de permettre de ne pas inscrire une date, comme on l'avait entre le 15 août et le 15 septembre, étant donné que la date la plus rapide est le 15 novembre et la date la plus éloignée est le 21 novembre, cela veut dire que l'on peut jouer. La liste, en regard de cet article, nous permet de l'ajuster d'année en année aux élections, à la date maximale et à la date minimale du troisième dimanche du mois de novembre.

D'un autre côté, en augmentant de 30 à 40 le nombre de jours pour confectionner la liste électorale, cela fait référence à un article qui suit et qui a pour effet de déplacer le temps pour la radiation ou l'inscription à la liste électorale à l'article 10 de quinze à cinq jours, ce qui fait que l'augmentation de dix jours, il faudrait la reprendre quelque part. C'est pour cela qu'on disait: Est-ce qu'il y a moyen de le regarder en le diminuant? Parce que plus on l'allonge, mieux c'est; on a le temps d'avoir plus de monde. Plus on le raccourcit, moins on a le temps d'avoir de monde, peut-être, hypothétiquement.

Mais, d'un autre côté, si on leur donne cinq jours, même si on dit que c'est ce nombre de jours qui existent pour l'élection provinciale, il faut dire que le but de l'élection scolaire est d'augmenter le nombre de gens qui participent à l'élection scolaire. En conséquence, si on a intérêt à demander sept, huit, neuf ou dix jours à l'article 10, il faut d'autant raccourcir la période à l'article 7.

C'est dans ce sens-là que je posais ma question au départ, parce que la décision du ministre à ce sujet, s'il n'a pas l'intention de présenter de papillon pour changer le nombre de jours, cela veut dire qu'il n'a pas l'intention non plus de changer l'article 10.

M. Ryan: C'est sûr que les deux fonctionnent. Maintenant, nous avons consulté la loi électorale et, là, je vais avoir la

réponse. Je crois que dans la Loi électorale quand nous avons fait la vérification, c'était un délai... Je pense que cela va du lundi au samedi, c'est-à-dire l'équivalent de cinq jours. Si on a cela pour la Loi électorale, franchement, c'est aussi bien d'avoir une certaine uniformité dans nos dispositions électorales, que ce soit autant au niveau provincial que municipal.

Pour les demandes en radiation, le bureau de dépôt est ouvert de 10 heures à 22 heures, du lundi au samedi de la troisième semaine qui précède celle du scrutin. On s'en tire très bien; il n'y a pas de problème.

M. Jolivet: M. le Président.

Le Président (M. Houde): Oui, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: En référence au ministre, il y a une chose certaine, c'est que nous voulons, par les modifications qui ont été apportées depuis nombre d'années à la loi scolaire, permettre pour les élections scolaires une plus grande participation de l'ensemble de la population.

Il est évident que l'élection scolaire a peut-être moins d'attirance que l'élection provinciale où là il y a un mouvement à travers le Québec et tout le monde connaît les délais, il y a des gens qui organisent les listes électorales pour des partis politiques et qui avertissent les gens qu'ils ont de telle date à telle date pour aller s'inscrire et on s'assure que la personne est sur la liste, etc., parce que chacun des partis politiques veut mousser la candidature de tel personnage et, en conséquence, que plus de gens votent pour lui.

Cela se fait. II y a du monde qui travaille à des listes électorales. Mais quand on est sur le plan des élections scolaires, pour y avoir déjà participé, je dois vous dire que ce n'est pas la même chose. L'organisation n'a pas la même teneur. La publicité n'a pas la même teneur. Il y a des gens qui ne savaient même pas, à l'époque, que c'était tel jour du mois de juin qui était la date de mise en nomination et, la semaine suivante, les élections.

Donc, il fallait faire plus de publicité, plus de travail, plus de porte-à-porte. En fait, moi, je l'ai vécu. Vous avez justement vécu ces choses à d'autres niveaux. C'est dans ce sens-là que je dis qu'étant donné que nous sommes dans la loi scolaire, qui n'a peut-être pas la même attirance que la loi qui permet les élections provinciales, on devrait raccourcir le délai d'inscription par les gens qui font la liste électorale et allonger plutôt la période de réinscription et de radiation à l'étape suivante.

M. Ryan: M. le Président.

Le Président (M. Houde): M. le ministre.

M. Ryan: J'aimerais peut-être qu'on laisse cet article entre parenthèses pour qu'on y pense. Moi, je suis plutôt enclin à maintenir ce que nous proposons, mais je suis prêt à concevoir qu'il y a des arguments à l'appui de l'autre point de vue. Mais j'aimerais qu'on garde celui-là entre parenthèses pour y revenir.

M. Jolivet: Mais je pourrais vous suggérer une solution, M. te Président, pour adopter le projet de loi ce soir article par article. Ce serait que le ministre tienne compte de ce qu'on dit et que lorsque arrivera le dépôt du rapport - parce que c'est dans les jours qui viennent - s'il a eu le temp3 d'y réfléchir, il nous fera mention de cela lors de la prise en considération du rapport.

M. Ryan: Je l'apprécierais énormément. C'est parce qu'on cherche le bien de nos élections scolaires, mais pas d'autre chose. Si on peut faire quelque chose pour tenir compte de ce point de vue-là, j'aimerais vérifier comme il faut, parce que je ne vaudrais pas m'écarter de la Loi électorale sans raison. Le député de Laviolette a invoqué une raison qui mérite d'être considérée. On va le faire et on aura l'occasion de se consulter.

Le Président (M. Houde): Donc, l'article 7, on le suspend?

M. Jolivet: Non, M. le Président...

Le Président (M. Houde): Non, on l'accepte...

M. Jolivet: ...on va l'adopter avec ce qu'on dit. Le ministre, s'il a des amendements, pourra nous les apporter à l'étape de la prise en considération.

Le Président (M. Houde): D'accord. J'appelle l'article 8.

M. Ryan: L'article 8 concerne la publication de la liste découlant du recensement des électeurs. On dit: au plus tard le 35e jour, c'est-à-dire le délai qui est fixé dans l'article précédent, le secrétaire-trésorier dépose à son bureau la liste des électeurs et il donne avis public de ce dépôt dans les cinq jours qui suivent.

M. Jolivet: En fait, s'il y a des changements, les concordances se font.

Le Président (M. Houde): M. le ministre. (21 h 15)

M. Ryan: Dans le projet de loi que nous avons adopté l'an dernier, on ne donnait pas de délai pour la publication. C'était écrit tout simplement; "II donne ensuite avis public de ce dépôt." Là, on dits ...donne avis public de ce dépôt dans les cinq jours qui suivent." On améliore les choses. C'est l'article 8, n'est-ce pas? Je ne sais pas s'il y a d'autres commentaires là-dessus.

Le Président (M. Houde): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou si l'on adopte l'article 8? Un instant! Oui. Je vais attendre. D'accord, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Oui, j'étais d'accord, mais je voulais seulement vérifier quelque chose.

Le Président (M. Houde): Oui, d'accord.

M. Jolivet: On s'en va à l'article 10, M. le Président. S'il y avait un amendement à l'article 7, par concordance, il y aurait aussi des changements aux articles qui suivent.

Le Président (M. Houde): D'accord. Donc, on adopte l'article 8?

M. Jolivet: Oui, adopté.

Le Président (M. Houde): Adopté. Article 9?

M. Ryan: L'article 9 est un article de concordance.

M. Jolivet: C'est ça.

M. Ryan: Je pense qu'on a déjà vu tout ce qui peut concerner le principe de cela dans les articles antérieurs, n'est-ce pas?

M. Jolivet: II n'y a pas de problème, M. le Président.

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 9 est adopté. Article 10? Vous allez plus vite que moi. Cela prend tout mon temps pour les parafer. Cela va bien.

M. Jolivet: C'est de concordance avec ce qu'on a dit. C'est tout simplement pour vous rappeler, M. le ministre, que la mitoyenne entre 15 et 5 pourrait être 10. Par le fait même, la concordance des articles précédents pourrait être faite. En tout cas, on vous suggère cela comme possibilité de réflexion. On adopterait l'article 10.

Le Président (M. Houde): Adopté.

M. Ryan: II est entendu que ce qu'on ajouterait ici, on l'enlèverait à l'article 7. M. Jolivet: C'est cela. Le Président (M. Houde): D'accord.

M. Ryan: Là, pour le moment, nous adoptons, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, l'article tel qu'il est.

Le Président (M. Houde): Tel qu'il est, oui.

M. Ryan: Nous y reviendrons, s'il y a lieu, au stade ultérieur de la prise en considération.

Le Président (M. Houde): Oui. Article 11?

M. Ryan: C'est le délai qui est accordé à l'électeur pour la convocation qui doit lui être faite en vue de l'exercice de son droit de demande de radiation et de correction. Etant donné l'ensemble de l'échéancier que nous avons conçu, ici, "les sept jours suivants" iraient mieux que les "quinze jours suivants"» Je m'excuse. Je pense que j'ai mal interprété l'article de la loi. C'est le délai pour la convocation des commissaires, pour la réunion à laquelle ils doivent examiner la liste électorale et les demandes de radiation et de correction qui ont été faites.

M. Jolivet: C'est cela.

M. Ryan: Le délai s'applique à la convocation des commissaires. On trouve que sept jours au lieu de quinze vont faciliter la réalisation de l'échéancier.

M. Jolivet: À ce moment-là, on enlève "et en donner un avis public...", qui avait pour effet, d'après ce que vous avez dit jusqu'à maintenant, de prolonger les délais qui sont déjà très courts...

M. Ryan: C'est cela.

M. Jolivet: ...compte tenu de l'élection à venir.

M. Ryan: Exactement.

M. Jolivet: Je n'ai pas d'objection, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Article 11, adopté. Article 12?

M. Jolivet: C'est la concordance.

M. Ryan: Oui, étant donné tout l'échéancier que nous avons, les 31 jours ne sont pas possibles.

M. Jolivet: C'est l'échéancier qui revient.

M. Ryan: Ce sont les 17 jours qui deviennent possibles.

Le Président (M. Houde): Adopté. Article 13?

M. Ryan: L'article 13, c'est la suppression de l'appel à la Cour provinciale. C'est la sous-section 5 de la section IV, en chiffres romains, de la partie III, en chiffres romains. En fait, ce sont les articles 95 et suivants. Les articles 95 à 101 se trouvent à tomber, c'est bien cela?

M. Jolivet: On fait la concordance avec la Loi électorale actuelle du Québec.

M. Ryan: Exactement. Ce sont sept articles que nous laissons tomber.

Le Président (M. Houde): L'article 13 est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Ryan: On finit par la simplifier tranquillement.

M. Jolivet: Cas par cas vers le général.

M. Ryan: M. Cas-par-cas. On va vous jouer des tours.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 14.

M. Jolivet: On a des craintes parfois, quand vous agissez cas par cas, de faire passer le poisson avec l'arête dans le gorge de l'individu.

M. Ryan: Je l'ai dit cet après-midi, on va revenir à des considérations générales.

M. Jolivet: On verra.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Houde): L'article 14?

M. Ryan: Ici on enlève les mots "du 16e au 14e jour" pour les remplacer par "le 14e jour". Je demanderai l'avis de notre conseiller juridique si vous y consentez.

Actuellement, sur l'île de Montréal, le délai est de huit jours. Là, il serait ramené à quatorze jours pour tout le monde.

M. Jolivet: J'ai de la misère à comprendre, M. le Président.

Le Président (M. Houde): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Avant qu'il aille trop loin, je dirai que le but de l'article 14 est d'étendre sur trois jours ce qui se fait sur une journée actuellement. C'est l'inverse. Actuellement, c'est la journée du lundi qui précède l'élection que la mise en candidature se fait. Là vous l'allongez sur trois jours.

M. Ryan: M. le Président, j'ai eu une distraction; j'étais dans la loi 24.

M. Jolivet: Ah, c'est cela? D'accord. M. Ryan: Je trouvais que...

Le Président (M. Houde): Cela ne fonctionnait pas. Est-ce que l'article 14...

M. Jolivet: Si cela a pour but de faciliter le plus d'inscriptions possible comme candidats potentiels, nous sommes d'accord.

Le Président (M. Houde): L'article 14 est-il...

M. Jolivet: Plus il y aura de gens qui auront la chance de pouvoir s'inscrire, plus ils vont amener leurs électeurs avec eux, plus il y aura d'électeurs, plus le ministre sera content.

M. Ryan: C'est cela.

M. Jolivet: Pour éviter les élections par acclamation.

Le Président (M. Houde): Cela va pour l'article 14?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Houde): L'article 14 est adopté. J'appelle l'article 110.

M. Ryan: Nous sommes à l'article 15.

Le Président (M. Houde): L'article 15.

M. Ryan: L'article 15 est celui qui a pour effet d'assurer la continuité dans la représentation des parents au sein des commissions scolaires régionales où il se produit des phénomènes d'intégration, de fusion ou d'annexion.

C'est la même chose que nous avions tantôt pour les commissions scolaires; c'est la transposition aux commissions scolaires régionales de ce que nous avons fait à l'article 2.

M. Jolivet: Les parents?

M. Ryan: Oui. Mais ici ce sont les commissions scolaires régionales

M. Jolivet: En fait, si je comprends ce que le député de Sauvé nous disait tout à

l'heure, ce n'est pas un oubli, même si on sait que c'est un oubli, la loi 24. J'ai dit: L'article 15 a pour but de régler un problème qui est un oubli de la loi 24. Mais on ne doit pas dire cela; le député de Sauvé m'a dit que je ne devais pas dire cela.

M. Ryan: C'est vrai.

Le Président (M. Houde): II est parti.

M. Ryan: Il est parti. Vous êtes d'une gentillesse consommée à son endroit.

M. Jolivet: Non, j'ai été très gentil envers lui, parce que je n'ai pas dit qu'il était parti. C'est vous qui l'avez ajouté; je ne voulais pas le dire.

M. Ryan: Merci.

M. Jolivet: II est adopté.

Le Président (M. Houde): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Ryan: L'article 16 porte essentiellement sur les élections scolaires dans l'île de Montréal. Actuellement, le délai pour la publication du nombre de commissaires qu'il y aura dans une commission scolaire est de quatre mois avant l'élection. Cela voudrait dire qu'il faudrait que ce nombre soit publié avant le 15 juillet, tandis qu'ici nous mettons "avant le 1er juillet de l'année scolaire", au moins quatre mois. Actuellement, c'est -attendez un peu dans la loi actuelle, au moins quatre mois avant l'élection. Nous mettons ici "avant le 1er juillet" pour que les gens soient au courant de cela avant que la saison d'été commence, que tout soit clair, qu'il n'y ait pas de mélange, qu'il n'y ait pas de gens qui soient partis en vacances et qu'on se réveille avec des problèmes auxquels on n'aurait pas pensé.

M. Jolivet: Ensuite, il y a, selon la modification, un deuxième alinéa pour qu'on supprime les quatrième et cinquième alinéas. C'est ce que vous disiez dans votre discours à l'effet de permettre de rendre l'ensemble des élections à travers le Québec aux mêmes dates plutôt que d'avoir la date...

M. Ryan: C'est cela. C'est très important.

M. Jolivet: ...à des années différentes.

M. Ryan: Le gouvernement s'enlève un droit qui lui été conféré jusqu'à maintenant par la Loi sur l'instruction publique. Il pouvait modifier la date des élections à Montréal, et il est arrivé qu'il ait décidé que les élections auraient lieu tous les quatre ans plutôt que tous les trois ans. En vertu du changement que nous faisons, ce pouvoir n'existe plus. Le gouvernement n'étant pas intéressé à détenir des pouvoirs qu'il ne veut pas exercer.

M. Jolivet: J'ai cru comprendre dans une certaine partie, quand on a parlé de la loi 24, que vous n'étiez pas prêt à vous donner des pouvoirs qui existent dans l'île de Montréal, sur la possibilité de garder la cession, l'utilisation des équipements, bâtiments et autres. J'ai compris que vous avez gardé cela pour la prochaine série de l'automne.

M. Ryan: On a gardé cela pour le prochain exercice, oui, l'exercice de l'automne.

M. Jolivet: J'ai compris que vous avez deux lois bien importantes à l'automne, l'une sur les écoles privées et l'autre sur l'école publique.

Mme Blackburn: Quand il ne restera plus rien à vendre, la cession des édifices.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 16 est adopté?

M. Jolivet: On voit ce qui se passe. Au moins, on pose des questions. Adopté.

Le Président (M, Houde): Adopté l'article 16. M, le ministre.

M. Ryan: L'article 17 est dans la même ligne que l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté, M. le Président?

M. Jolivet: Oui.

Le Président (M. Houde): Oui, je pensais que vous n'aviez pas terminé.

M. Ryan: Non, non.

Le Président (M. Houde): L'article 16 adopté. J'appelle l'article 17.

M. Ryan: Là, c'est pour la désignation...

M.Jolivet: Trois ans.

M. Ryan: ...des limites de chaque quartier qui " sont définies avant l'élection. Actuellement dans la Loi sur l'instruction publique pour le cas de Montréal, c'est écrit que cela peut être en vigueur pour trois ans ou quatre ans, si le dernier alinéa de 535 reçoit application. Comme on a laissé tomber le dernier alinéa de 535, il faut mettre seulement trois ans ici.

M. Jolivet: C'est cela.

M. Ryan: C'est une concordance avec ce qu'on a fait à l'article précédent.

Le Président (M. Houde): Adopté? M. Jolivet: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 17...

M. Jolivet: L'article 18, M. le Président.

Le Président (M. Houde): L'article 18, pardon.

M. Ryan: En somme, on laisse tomber un mode particulier de proposition de candidature qui était propre à Montréal. Cela va tomber sous le régime général en ce qui regarde les mises en candidature. Cela sera la même chose partout.

Une voix: ...

M. Ryan: Oui.

M. Jolivet: II y en avait trop.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 18 est adopté"?

M. Jolivet: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 19.

M. Ryan: L'article 19...

M. Jolivet: II y a concordance.

M. Ryan: ...est un article extrêmement complexe. C'est un article de la Loi sur l'instruction publique qui mentionne tous les articles de la Loi sur l'instruction publique qui ne s'appliquent pas dans le cas des commissions scolaires de l'île de Montréal. Avec ce que nous faisons, nous ajoutons deux chiffres, 108 et 144, à ceux qui sont déjà là.

M. Jolivet: On enlève.

M. Ryan: Oui, on les enlève.

M. Jolivet: Pour qu'on fasse la concordance.

M. Ryan: Exactement.

Le Président (M. Houde): Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Ryan: Ces articles, je pense, visent les dépôts de mise en candidature, n'est-ce pas?

M. Jolivet: C'est cela. Les articles 19 et 20, M. le Président, parce que l'article 20 est simplement la concordance.

Le Président (M. Houde): Les articles 19 et 20 sont-ils adoptés?

M. Ryan: L'article 20 est la concordance et l'article 21, c'est...

M. Jolivet: 1er avril.

Le Président (M. Houde): L'article 21'

Une voix: Contre.

Le Président (M. Houde): L'article 21, contre. Bon. Hein? L'article 21 est-il adopté?

M. Jolivet: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Houde): Donc, le projet de loi dans son ensemble est adopté.

M. Jolivet: Avec la mention que le ministre aura si nécessaire des amendements à apporter à la prise en considération du rapport.

Le Président (M. Houde): Donc, le projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique en matière d'élections scolaires est adopté dans son ensemble.

M. Jolivet: Adopté.

(21 h 30)

Le Président (M. Houde): On suspend quelques minutes.

Une voix: Oui.

Projet de loi 10

Le Président (M. Houde): On va passer à l'autre projet de loi? Un instant! Nous allons plutôt continuer pour étudier Le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'enseignement privé. Si vous voulez on va procéder à l'étude article par article. Avez-vous un préambule, M. le ministre?

Remarques générales

M. Ryan: M. le Président, je n'ai pas de déclaration préliminaire à faire, parce que le projet de loi est tellement simple que dès qu'on commence à parler de ce qui tourne autour on risque d'ouvrir un grand débat que nous voulons tenir un peu plus tard. Nous ne voulons pas du tout l'éviter mais nous aurons l'occasion de le faire amplement au cours des semaines ou des mois à venir. Je n'ai pas d'autre remarque que de souligner de nouveau l'extrême simplicité du projet de loi.

Il s'agit essentiellement d'obtenir, par

ce projet de loi, que le niveau de la subvention accordée aux institutions privées s'occupant des enfants ou des élèves en difficulté d'apprentissage au en situation de mésadaptation sociale puisse être fixé par décision du gouvernement plutôt que par voie réglementaire, comme c'est d'ailleurs le cas pour le niveau des subventions versées à l'ensemble des établissements privés. Dans la Loi sur l'enseignement privé, il y a cette incongruité suivant laquelle le montant des subventions versées aux institutions s'occupant des enfants en difficulté doit passer par règlement. Comme depuis l'adoption de la Loi sur les règlements, tout règlement doit d'abord être publié à la Gazette officielle du Québec pendant 45 jours avant de pouvoir être mis en vigueur, il pourrait en résulter un détriment ou des inconvénients sérieux pour ies établissements bénéficiaires de ces subventions, nous voulons les mettre sur le même pied que les autres établissements privés, sans autre considération.

M. Jolivet: M. le Président, je n'ai pas de remarque. Excusez-moi, je pensais que vous aviez terminé.

M. Ryan: Non, j'allais ajouter... non, ce n'était pas nécessaire.

M. Jolivet: D'accord. M. le Président, tout simplement pour dire que je n'ai pas de remarque préliminaire si on s'en tient au projet de loi. Toutefois, sur autre chose, je dois vous dire que ce qui semble m'inquiéter un peu, c'est que ce gouvernement nous avait dit qu'il s'organiserait pour déréglementer. Or, lorsqu'il a présenté un projet de loi-cadre sur la façon dont la réglementation devait être faite, en fait, il a mis dans une loi ce qui se faisait d'une façon ou d'une autre habituellement. J'ai l'impression que le ministre est en train de nous dire que cette façon de procéder est trop lente. Je ne fais pas ici allusion au fait que cette partie de subvention donnée à des écoles privées pour l'enfance inadaptée était différente de l'ensemble des autres subventions versées à l'école privée. Je dis simplement que sur le principe du règlement qui devait suivre des étapes en vertu de la nouvelle loi, le gouvernement s'est donné une procédure qui peut être plus sclérosante qu'elle aurait dû être. Un danger pourrait en résulter à savoir que, désormais, plusieurs projets de loi nous arrivent sur la table d'autres ministères, à d'autres points de vue, où là on supprimerait l'obligation de passer par règlement et on passerait par décret gouvernemental. En conséquence, on pourrait gouverner sans que les députés, de quelque côté de cette Assemblée, n'aient la chance de faire valoir leur opinion.

Je dois dire que la formule régle- mentaire avait pour but de permettre aux gens de faire connaître leurs intentions, leur opinion concernant le règlement déposé. Si c'est le but de l'exercice d'aujourd'hui, ça va, mais pour d'autres projets de loi je serais très inquiet. Mais, pour ce projet-ci, pour permettre aux écoles de profiter le plus rapidement possible de l'argent qui est versé, dans ce contexte, nous n'aurons pas d'objection à voter assez rapidement. J'irais même jusqu'à dire que nous adopterons les articles 1, 2, 3 et 4 du projet de loi dans les minutes qui viennent.

Adoption

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 1.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 2.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 3.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Houde): J'appelle l'article 4.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Houde): II ne me reste qu'à vous remercier.

Le projet de loi est adopté dans son ensemble.

M. Jolivet: Oui.

Le Président (M. Houde)s On ajourne tout simplement, en vous disant merci.

(Fin de la séance à 21 h 35)