Petition text
CONSIDÉRANT QUE la violence conjugale et les féminicides constituent un enjeu grave et persistant de sécurité publique au Québec;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs drames récents ont mis en lumière des lacunes dans l’évaluation du risque et le suivi des personnes présentant un historique de violence;
CONSIDÉRANT QUE des lacunes en matière d’imputabilité et de révision peuvent entraîner la répétition d’erreurs aux conséquences irréversibles;
CONSIDÉRANT QUE la protection des victimes exige des mécanismes rigoureux, transparents et cohérents à toutes les étapes du traitement des dossiers;
CONSIDÉRANT QUE le Code criminel prévoit des mesures spécifiques visant les délinquants à haut risque, notamment les statuts de délinquant dangereux (art. 753) et de délinquant à contrôler (art. 753.1);
CONSIDÉRANT QUE l’application appropriée et constante de ces dispositions contribue à réduire les risques de récidive et à renforcer la sécurité du public;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- d’instaurer un mécanisme formel d’imputabilité et de révision, indépendant et transparent, lorsqu’un manquement est constaté dans un dossier de violence conjugale afin de permettre l’amélioration des pratiques;
- de veiller à l’application rigoureuse des dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler afin d’assurer une gestion adaptée des récidivistes à haut risque.
Need help?
Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca