Petition text
CONSIDÉRANT la pratique de « chauffeur inc. » qui consiste à ce qu’un employeur évite de prélever diverses cotisations sur la masse salariale telle que le Régime des rentes, la CNESST et d’autres prélèvements comme ceux des assurances collectives en prétendant que ses chauffeurs ne sont pas des employés, mais plutôt des travailleurs incorporés;
CONSIDÉRANT QUE selon l’Association du camionnage du Québec, ce phénomène est en croissance au Québec et qu’il touche de 8 000 à 10 000 chauffeurs;
CONSIDÉRANT QUE cette pratique a de graves conséquences sur la sécurité routière;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs de ces chauffeurs ne sont pas habitués à la conduite hivernale au Québec et peuvent se retrouver au cœur d’accidents de la route;
CONSIDÉRANT QUE cette pratique constitue une concurrence déloyale envers nos entreprises qui respectent toutes les obligations et cotisations prévues par les lois et règlements du Québec;
CONSIDÉRANT QUE le 12 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement d’analyser rapidement des modifications législatives afin de venir contrer la pratique « chauffeur inc. »;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’apporter des modifications législatives afin de venir contrer la pratique de « chauffeur inc. », et ce, d’ici la fin de la présente période de travaux parlementaires.
Need help?
Telephone: 418 643-7239 or, toll-free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca