43rd Legislature

Petition: Gratuité du transport scolaire

Signing deadline: 2023-12-14
Number of signatures: 125
Sponsoring Member: Hébert, Geneviève

Petition text


CONSIDÉRANT QUE près de 40 % des enfants habitent à deux adresses différentes puisque leurs parents sont séparés;

CONSIDÉRANT QU'il est logistiquement possible d'offrir gratuitement le transport scolaire aux enfants à deux adresses différentes dès la rentrée puisque d'autres centres de services ou commissions scolaires le font déjà (ex. : commission scolaire Eastern Township);

CONSIDÉRANT QUE l'esprit de la loi sur le transport scolaire est de faciliter l'accès à l'école à tous les enfants du Québec équitablement et ce, peu importe leur situation sociale;

CONSIDÉRANT QUE les enfants de la région de Sherbrooke vivant à deux adresses différentes sont pénalisés dans leur parcours scolaire puisqu'ils n'ont pas accès au transport pour se rendre à l'école lorsqu'ils résident à leur adresse secondaire;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier la loi sur le transport scolaire afin de spécifier que l'enfant a le droit d'avoir accès gratuitement au transport scolaire dès la rentrée aux adresses de chacun de ses parents ou tuteurs légaux.



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