(Neuf heures trente-deux minutes)

M. Le Bouyonnec: Alors, bon matin. Merci d'être là. Alors, écoutez, concernant le projet de loi n° 36, évidemment, après l'écoute attentive, là, des témoignages qui nous ont été livrés en commission parlementaire et l'analyse que nous en avons faite par la suite, nous arrivons à la conclusion que ce projet de loi propose une structure dysfonctionnelle, est un projet de loi mal ficelé et finalement ne rendra pas les services escomptés aux entrepreneurs et au développement économique du Québec. Et, par conséquent, le deuxième groupe d'opposition se propose de voter contre le principe, si le principe est appelé en Chambre.

Évidemment, nous nous sommes interrogés à savoir si nous pouvions tenter, dans une approche constructive qui a toujours été la marque de commerce, là, de la coalition, d'améliorer ce projet de loi, un peu comme nous l'avons fait, par exemple, pour le projet de loi n° 14 où nous sommes arrivés avec un certain nombre de suggestions. Et nous avons contribué, nous avons passé des heures de travail avec la ministre, mais, à la fin, nous avons conclu que, somme toute, on ne pouvait pas faire d'un âne un cheval de course et que ce projet de loi là demandait une réingénierie complète, et on ne pouvait pas procéder à la pièce.
On invite donc la ministre à refaire ses devoirs durant l'été. On est toujours prêts à collaborer. On croit qu'il y a place à l'amélioration chez Investissement Québec. D'ailleurs, en campagne électorale, nous avions nous-mêmes parlé abondamment du guichet unique, mais on pense que cette réforme doit bien se faire. On ne peut pas se permettre, là, de jouer avec le principal outil de développement économique du gouvernement du Québec.
Et rappelons-nous aussi qu'Investissement Québec et la SGF viennent juste de fusionner. Ça a créé un certain nombre, si on veut, d'incertitudes. On a démontré, au niveau des chiffres économiques, que les investissements privés supportés par le gouvernement du Québec sont à la baisse, vous vous rappelez de ça, il y a quelques semaines, donc on trouve qu'il y a un danger réel.
Parmi les devoirs qu'on aimerait que la ministre fasse, d'abord il y a la question de la gouvernance. La gouvernance, vous avez vu hier Michel Nadeau, et je le cite: On doit se demander si... Non. «Ainsi, la création de la BDEQ semble irréaliste sous l'angle de la gouvernance, et le gouvernement donne un mandat, une responsabilité d'une telle complexité à la BDEQ et ses filiales qu'il en assure presque l'échec.» Rappelons-nous qu'au lieu d'avoir un seul conseil d'administration, nous avons deux conseils d'administration. Il y a deux filiales qui n'ont pas de conseil d'administration, il y a 11 administrateurs parmi les 13 sur le palier d'en-haut, société en portefeuille, alors qu'il n'y a pas de raison d'avoir une société en portefeuille. Donc, au niveau de la gouvernance, il y a un problème majeur, et le CPQ a abondé, de toute façon, un peu dans le même sens.
Au niveau de la vision et de la mission, la vision stratégique est un peu absente, hein? Probablement que le gouvernement aurait été mieux avisé de procéder d'abord par un livre blanc, par exemple, pour exposer sa vision et après le projet de loi. Et d'ailleurs, lorsqu'on regarde le projet de loi, on voit bien que, dans le fond, il crée la structure bancale, trouve un P.D.G., demande au P.D.G. de faire le plan stratégique, de ramener ça après au gouvernement qui va faire le tour des ministères pour avoir l'accord des autres ministres, ramener ça à l'Assemblée nationale, puis là on a un plan stratégique. En réalité, là, une entreprise, une bonne entreprise, là - puis Mme Zakaïb est bien placée pour le savoir - c'est d'abord un plan d'affaires avec des objectifs, avec des mesures concrètes, puis là on peut l'analyser, ce qui est absent à l'intérieur, là, de ce projet de loi.
Aussi, dans la vision-mission, il y a des choses, pour nous, qui sont inacceptables, comme le fait que la banque se proposerait d'offrir des services-conseils aux entrepreneurs. Ce n'est pas le rôle du gouvernement de compétitionner le secteur privé à ce chapitre. Ça, c'est un exemple. La question de la complémentarité aussi, par rapport aux autres acteurs de l'écosystème financier, a été beaucoup critiquée, beaucoup questionnée et a généré beaucoup d'incertitudes.
Et d'ailleurs, dans le projet de loi, si vous regardez l'article 93: «La banque et ses filiales fournissent leurs services financiers dans des conditions normales de rentabilité compte tenu de leur mission, de la nature de la prestation offerte, du coût moyen des emprunts [...] et des retombées économiques attendues.» Donc, le mandat, il est large comme ça, dans le fond. C'est une carte blanche donnée au nouveau président de se tailler un plan stratégique pour une entreprise. Encore une fois, là, on a peut-être été un petit peu trop vite en affaires.
Guichet unique, choc des cultures, c'est... on pense que les cultures des fonctionnaires du ministère de l'Économie avec IQ, c'est incompatible et, encore une fois, si on avait une vraie mission puis une vraie vision, on se demanderait quel genre de personnes on a besoin pour remplir cette mission. Là, on procède encore une fois à l'envers. Le guichet unique, très important pour la Coalition avenir Québec, on a toujours pensé qu'en région, à travers les CLD... devait être renforcé, supporté, en collaboration... évidemment, les CLD, comme vous le savez, sont des enfants, là, des MRC. Donc, c'est une collaboration, mais il y a les besoins de standardisation, de renforcissement à différents niveaux. Là, encore une fois, le gouvernement passe à côté de la track. Et l'article... tout ce qu'on a, c'est l'article 9, et l'article 9: «La banque et les centres locaux de développement harmonisent leurs interventions.» Donc, le guichet unique, on repassera pour le guichet unique.
Et je termine, ce n'est pas un point très important, mais on trouve qu'il y a une espèce de coquetterie dans le changement de nom. Alors, c'est sûr que certains vont dire: Bon, ce n'est pas constitutionnel, compte tenu de l'article 91, là, de la Constitution canadienne, d'utiliser le mot «banque», puis on est d'accord avec ça, et d'ailleurs le Barreau aussi l'a dit dans ses interventions. Mais, au-delà de ça, on crée de la confusion avec la Banque de développement économique du Canada et on se débarrasse d'un «brand», IQ, qui est connu à travers le monde, et ce n'est pas facile de se «rebrander» comme ça à chaque fois. Ça fait que c'est un peu du gaspillage, la papeterie, cartes d'affaires. Ça fait que ça aussi on pense que ce n'était pas peut-être nécessaire.
Bref, en terminant, en conclusion, Mme Zakaïb, que je respecte, je pense, peut nous livrer un meilleur travail que ça. Et honnêtement, si elle-même était de l'autre côté, comme lorsqu'elle était au Fonds de solidarité puis devait approuver un projet d'entreprise, bien, ce plan d'affaires là, il ne passe pas la rampe, tout simplement. Elle aurait renvoyé l'entrepreneur à ses devoirs. Puis moi, j'ai le goût de vous dire, un peu, là, comme les dragons, là, pour nous, la Coalition avenir Québec, ce qu'on dit, là, c'est: Je passe. Je passe. Par contre, on est ouverts à travailler sur cet enjeu et on garde la porte ouverte pour un nouveau projet de loi.

Mme Prince (Véronique): Bien, justement, pour le projet de loi n° 14, par exemple, vous avez dit: On va l'appuyer à condition que tel, tel, tel amendement soit apporté. Est-ce que c'est la même chose pour la Banque de développement économique? Est-ce qu'il y a des points précis et clairs sur lesquels vous demandez à la ministre de bouger et, si c'est le cas, vous allez accorder votre vote?

M. Le Bouyonnec: Non. On... en fait, on vote contre, tel qu'il est là, là, le principe, là. Alors, elle pourrait... mais il y a beaucoup de changements. Le problème qu'on a eu lorsqu'on l'a regardé, c'est un peu... Si jamais on vous présente, par exemple, un hélicoptère en disant qu'un hélicoptère - excusez-moi la comparaison comme ingénieur, là - mais, bon, on peut bien changer des pièces, ça va demeurer un hélicoptère. Mais, si tu veux en faire un avion, là, il faut que tu retournes à la table à dessin, là. Tu ne peux pas commencer à changer des pièces puis espérer avoir un résultat qui tienne la route.

Mme Prince (Véronique): Donc, c'est dans son ensemble, là. Il n'y a aucune modification qui pourrait faire votre affaire?

M. Le Bouyonnec: On a vraiment cherché à se dire: Quel article pourrait-on modifier? Puis on est arrivés à la conclusion qu'il faudrait revoir la loi, changer beaucoup trop d'éléments. Et il manque.. Alors, à la fois, il y a des choses avec lesquelles on est contre, puis il y a d'autres éléments pour lesquels il n'y a vraiment pas assez de précision. Il n'y a pas d'objectif chiffré, puis c'est dit aussi, des témoins en ont parlé, il n'y a pas de critère de performance. Ça ne nous dit pas comment le «fast track», par exemple, ce qu'on... pour nous, lors de la campagne électorale... c'est d'avoir une situation où, si une compagnie étrangère, Google, un exemple fictif, veut venir au Québec s'installer, bien, «let's go», ça rentre là, puis tous les ministères sont au garde-à-vous, là, pour faire en sorte que ça processe rapidement. Il n'y a rien de ça. Donc, des éléments importants comme ça, il faudrait qu'on réécrive des chapitres complets de la loi, puis on se dit que ce n'est pas notre travail de le faire. Par contre, on est prêts à collaborer.

M. Gagné (Louis): Est-ce qu'il y a quand même des éléments positifs à partir desquels vous seriez prêts à collaborer? Parce qu'à vous entendre parler c'est un peu bancal et vous êtes contre la plupart des aspects. Mais est-ce que vous saluez certains points dans le projet tel qu'il est présentement?

M. Le Bouyonnec: Oui. Je pense qu'au niveau de l'intention, la ministre et le gouvernement, ils ont des bonnes intentions. Mais, entre l'intention et ce qu'il y a concrètement, il y a un écart tellement grand qu'on ne peut pas voter en faveur du... Là, on salue l'intention de vouloir améliorer le système, puis ça s'arrête là pour l'instant.

M. Lavallée (Hugo): Donc, à tout prendre, vous préférez le statu quo plutôt que ce projet de loi là?

M. Le Bouyonnec: Absolument. D'ailleurs, une des questions fondamentales, on pense qu'il y a un risque réel, si jamais ça devait passer tel quel, de provoquer des perturbations au niveau du service aux entrepreneurs et de faire en sorte qu'au lieu d'avancer, on recule, et c'est le risque qu'on ne veut pas prendre.

M. Lavallée (Hugo): Quel genre de perturbations?

M. Le Bouyonnec: Bien, d'abord, vous avez une fusion. Comme je le mentionnais tout à l'heure, là, d'abord nomination d'un nouveau conseil d'administration, d'un nouveau P.D.G. Quelle est sa mission, etc., ce n'est pas clair. Son plan stratégique, il n'est pas élaboré. Là, ils commencent à l'élaborer, là. Alors, des gens travaillent là-dessus.
Pendant tout ce temps-là, il y a une espèce de flou artistique à l'intérieur des structures. On l'a connu quand la SGF s'est fusionnée avec IQ. Il ne faut pas penser que des fusions comme ça, d'organisations, se font, puis que c'est «business as usual». Donc, le patient a été opéré une première fois à coeur ouvert; la deuxième fois, si on fait une intervention, elle doit être précise, elle doit être claire, ce qui n'est pas le cas. C'est un risque que le Québec ne peut pas prendre, compte tenu de la situation économique à l'heure actuelle.

M. Ouellet (Martin): Juste, peut-être la question a été posée, mais très rapidement. Est-ce que c'est... votre position est la même, est de même nature que celle de l'opposition libérale, c'est-à-dire que c'est une bande péquiste? Du côté libéral, ce qu'on entend là, c'est... on appuie sur un aspect partisan, là, de la chose. Alors, c'est le même type d'opposition que vous avez?

M. Le Bouyonnec: Non. Non, moi, je pense que le gouvernement peut très bien proposer une réforme, là. Je vois mal la partisanerie là-dedans, par exemple. Bon. Il n'y a pas de question de souveraineté. Je donne un exemple, là. Le gouvernement ne dit pas: Avec ça, on va faire la souveraineté. Ce qu'ils disent, c'est qu'on a un instrument économique puis on veut l'améliorer. Donc, l'intention est bonne, mais c'est mal foutu, là.
Je veux dire, on ne peut pas... puis on n'est pas les seuls à le dire, là. Ça prendrait un «ovehaul» tellement important, là, qu'ils sont mieux de retirer leur projet de loi, retourner à la table à dessin, tenir compte des avis puis revenir. Puis, là-dessus, on leur offre notre collaboration parce que, nous, on croit qu'il y a moyen d'améliorer l'outil économique qu'est Investissement Québec.

Le Modérateur: Autres questions? Merci.

(Fin à 9 h 42)