Accueil Vidéos
Députés
La présidente Députés en fonction Fonctions parlementaires Conseil des ministres
Pétitions Projets de loi
Visiteurs
Assister aux travaux Visites guidées Bibliothèque Boutique de l'Assemblée
Restaurants
Restaurant Le Parlementaire Événements corporatifs et privés Le Café du Parlement
Nous joindre
Site complet
A+
Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 1re session

Projet de loi n° 86

Titre

Loi concernant la dévolution de la couronne

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

11 mars 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

25 mai 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

26 mai 2021

Adoption du principe

27 mai 2021(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 18)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

1 juin 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

2 juin 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

3 juin 2021(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 18)

Adoption

4 juin 2021

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 17

Mode d'entrée en vigueur

le 4 juin 2021

Linkedin Email