Stages in the consideration of the Bill
Introduction
March 11, 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Institutions
May 25, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 26, 2021
Adoption du principe
May 27, 2021(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 18)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
June 1, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 2, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 3, 2021(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 18)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur
le 4 juin 2021