42e législature | 1re session

Projet de loi n° 83

Titre initial

Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Titre modifié

Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)

Auteur

Dubé, Christian
Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

21 avril 2021

14 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

22 avril 2021

Adoption du principe

11 mai 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

8 juin 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 juin 2021(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

10 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

10 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

    11 juin 2021

    Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)