43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 83

Titre initial

Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Titre modifié

Auteur

Dubé, Christian

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

10 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire (PDF, 140 Ko)

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

21 avril 2021

14 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

22 avril 2021

Adoption du principe

11 mai 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

8 juin 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 juin 2021(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

10 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

10 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

11 juin 2021

Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 23

Mode d'entrée en vigueur

Par décret, sauf exceptions