Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 10, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
April 21, 2021
April 14, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
April 22, 2021
Adoption du principe
May 11, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
June 8, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 9, 2021(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
June 10, 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
June 10, 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions