43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 32

Titre

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Auteur

LeBel, Sonia

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

13 juin 2019

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PDF, 458 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

30 octobre 2019

29 octobre 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

31 octobre 2019

Adoption du principe

6 novembre 2019

5 novembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

10 mars 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

3 juin 2020(étude détaillée complétée en commission plénière)

26 mai 2020(amendements, étude non complétée)

Adoption

3 juin 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

5 juin 2020

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 12

Mode d'entrée en vigueur

le 5 juin 2020, sauf exceptions